L1243-10 - Code Du Travail Numérique — Lexique De L'assurance

Thu, 11 Jul 2024 00:58:01 +0000
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Actions sur le document Article L1243-4 La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. L1243-2 - Code du travail numérique. 1243-8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Code Du Travail - Article L1243-4

Actions sur le document Article L1243-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Article L1243-2-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu: 1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Article L1243-2-1 Du Code De La Santé Publique : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Santé Publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Code du travail - Article L1243-4. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu: 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.

L1243-2 - Code Du Travail Numérique

Le préavis ne peut excéder deux semaines. MCAL. 1243-2

Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre IV: Contrat de travail à durée déterminée Chapitre III: Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Section 1: Rupture anticipée du contrat. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu: 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.

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Des termes spécifiques à l'assurance de prêt Des termes du vocabulaire courant pouvant avoir un sens ou certaine importance dans ce domaine. Ce lexique assurance pret ne vient aucunement en remplacement des informations et conseils de professionnels, ni de la lecture attentive des documents non contractuels, pré-contractuels et contractuels délivrés par ceux-ci aux particuliers, dont notamment la fiche standardisée d'information, la fiche personnalisée ainsi que la notice d'information. Les définitions données dans ce présent glossaire n'ont aucune valeur contractuelle.

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Indice Comme il est quasiment impossible pour une compagnie d'assurances de faire modifier un contrat à chaque échéance, elle propose des contrats basés sur des indices, ce qui lui permet de lutter contre l'inflation: à la souscription du contrat, les capitaux et primes fixées sont affectés à un indice de base, susceptible d'évoluer chaque année. Indivision l'indivision est le terme utilisé quand plusieurs personnes héritent d'un même bien et que le partage n'est pas fait. Les propriétaires, dits « indivis », ont donc tous intérêt à protéger leur bien par l'assurance. L'assureur peut couvrir le bien en indivision dans son intégralité par un contrat en général souscrit conjointement par tous les indivis. Lexique de l'assurance vie. Inflation l'inflation correspond à un déséquilibre financier général, qui se caractérise par une augmentation générale des prix. Information de l'assuré l'assureur est dans l'obligation de procurer à l'assuré une fiche d'informations relative aux tarifs et aux garanties. Injonction de payer l'injonction de payer est une procédure assez simple à mettre en place et qui concerne exclusivement les créances peu importantes.

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Investissement locatif l'investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer et de percevoir ainsi des revenus supplémentaires. Généralement, l'investisseur achète le bien immobilier à crédit et va utiliser les loyers perçus tous les mois pour rembourser une partie des mensualités du prêt. Grâce à l'investissement locatif, quand le prêt arrive à échéance, l'investisseur devient propriétaire d'un bien financé en partie par le locataire.

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