Lettres Congés | Pratique.Fr – Docteur Lombard Vichy
L'employeur peut être tenté de muter temporairement un salarié au poste de son collègue parti en congés payés En principe, les modifications temporaires apportées aux fonctions s'imposent au salarié si elles sont effectivement exceptionnelles et de courte durée. Elles constituent un simple changement des conditions de travail que le salarié n'a d'autre alternative que d'accepter. Mais pour être considérée comme un simple changement des conditions de travail, la modification temporaire visant la fonction ne doit pas en outre s'accompagner d'une diminution de la rémunération. Note d intérim pour congé moi. Dans certains cas, toutefois malgré son caractère temporaire, la modification des fonctions sera considérée comme une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié sans son accord. Il en a ainsi été jugé pour une comptable qui a refusé d'accomplir, en plus de son travail, celui d'une secrétaire facturière en congé de maternité. Licenciée pour avoir refusé de cumuler ces deux fonctions, les juges ont considéré qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant d'assumer pendant une longue période des travaux supplémentaires qu'elle paraissait ne pas pouvoir effectuer dans de bonnes conditions.
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Il doit également les informer des dates de prise de congés au moins un mois avant la date de départ en congé (article D3141-6 Code du travail). C'est à l'employeur qu'il revient de déterminer les dates de départ en congé, en fonction d'un ordre, soit fixé par la convention collective ou les usages, soit de sa propre initiative après consultation des représentants du personnel. L'employeur devra tenir compte de différents critères tels que la situation familiale des salariés, leur ancienneté ou encore leur activité éventuelle auprès d'autres employeurs. Note de service Nouvelle politique de congés - Modèles & Exemples PDF | Biztree.com. Découvrez ses dernières publications 18 Documents rédigés 11 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Nos actualités sur le thème Gérer les Congés Payés des salariés: calcul, décompte, paiement, délais Par Alexandra Marion le 08/04/2022 • 192571 vues Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement.
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