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Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous: Article L332-30 Entrée en vigueur 2009-05-14 Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Article L332-11-3 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Article L332-12 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Cette méthode est réalisée grâce à des techniques d'animation graphique par ordinateur ou de CGI. Les deux peuvent également être combinés avec d'autres techniques et effets visuels. Le tournage prend généralement un temps relativement long. Cela nécessite également un bureau de travail chacun, à commencer par le réalisateur, le producteur, le monteur, la garde-robe, les effets visuels et autres. Dont breath vf streaming.com. Sans perdre de temps, je vais immédiatement commencer à vous montrer où et comment regarder des films en streaming gratuitement de manière totalement légale. Nous partirons d'un service relativement nouveau et peu connu, pour passer immédiatement aux grands portails de streaming riches en contenus, mais toujours gratuits, puis sélectionner le titre de la série que vous souhaitez regarder (dans le cas des anime et des feuilletons) ou l'un des genres de films disponibles (pour les films) et cliquez sur l'affiche du contenu à lire. Vous pouvez profiter d'une large sélection de titres en streaming de toutes sortes, directement depuis votre ordinateur, smartphone ou tablette.
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