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Le prix indiqué comprend les honoraires à la charge de l'acheteur. Prix de vente du fonds de commerce honoraires inclus: 148 960 euros TTC. Honoraires: 15 960 euros TTC (soit 12%). Prix hors honoraires: 133 000 euros TTC. Référence mandat: 969

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Définition du fonds de commerce de boulangerie Que ce soit pour une boulangerie ou toute autre activité commerciale, le fonds de commerce désigne un ensemble d'éléments appartenant au commerçant qui l'exploite. S'il ne fait l'objet d'aucune définition légale, la jurisprudence le définit comme un « ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle ». Souvent inséparables, ces éléments constituent la valeur du fonds. Le fonds de commerce doit toutefois être distingué des éléments qui le composent: le fonds (qui ne comprend que des actifs) est considéré par la classification juridique comme un bien meuble corporel. Le fonds est donc bien distinct de l'immeuble ou du local auquel il est rattaché (les murs n'en font pas partie). Il est également important de noter que, n'étant pas constitué par des éléments de passifs (pas de dettes), le fonds n'est pas un patrimoine. Quels éléments composent le fonds de commerce? Les éléments du fonds de commerce sont mentionnés par la loi du 17 mars 1909 (faisant encore office de référence) et le Code du Commerce.

Le bail commercial Enfin, le bail commercial constitue l'un des éléments fondamentaux aussi puisqu'il est l'instrument permettant l'exploitation des locaux loués. Il convient de s'assurer de la destination. Celle-ci doit être suffisamment large pour permettre l'activité projetée (voire d'autres activités envisagées à l'avenir par le locataire). La répartition des charges est également un point important, lesquelles ne doivent pas constituer un complément de loyer et qui doivent être clairement établies dans le bail pour connaître la réalité des prestations en découlant. Toutes les clauses afférentes au travaux (modalité de réalisation, sort en fin de bail) ainsi que celles afférentes à l'indexation du loyer et à sa fixation lors du renouvellement sont autant de clauses auxquelles il faut faire impérativement important. Notre cabinet d'avocats vous accompagne tout au long de la création ou de l'acquisition d'un fonds de boulangerie-pâtisserie afin de sécuriser l'opération et vous conseiller au mieux au vu de la législation spécifique.

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Le fonds de commerce est un élément indissociable de la boulangerie Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments dont se sert le commerçant pour exercer son activité commerciale. Il est constitué d'éléments corporels (mobilier, outillage etc. ) et incorporels tels que la clientèle, le nom commercial. Lorsque le dirigeant souhaite vendre sa boulangerie, il lui faudra une valorisation de son fonds de commerce pour estimer le prix de vente de ce dernier. Les méthodes d'évaluation du fonds de commerce d'une boulangerie Il existe plusieurs méthodes pour évaluer le fonds de commerce. Il convient tout même de noter que l'évaluation de votre fonds de commerce est primordiale pour revendre au meilleur prix. La méthode basée sur le chiffre d'affaires: Elle prend uniquement en compte le chiffre d'affaires. L'administration fiscale a retenu une méthode qui consiste calculer le chiffre d'affaires, à l'aide de barèmes, qu'elle a mis en place. Cette méthode utilise donc des coefficients multiplicateurs qui seront appliqués au chiffre d'affaires en fonction du secteur d'activités.

L'existence de contrats de fournitures et/ou de tournées diminue la valorisation du fonds de commerce. Il est d'usage de ne retenir que 15 à 20% au grand maximum de ce chiffre d'affaires TTC dans la valorisation globale. Vous souhaitez acheter un fonds de commerce de boulangerie? Contactez-nous dès que vous pourriez avoir trouvé le produit qui vous convient. Nous étudierons avec vous les comptes annuels du vendeur et serons à vos côtés pour estimer la valeur et établir le business-plan! Navigation de l'article

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La qualité d'artisan suppose l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Celle de commerçant suppose l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Les boulangers pouvant choisir le statut juridique le plus adapté entre celui d'entreprise individuelle, de société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou à plusieurs associés) et par actions simplifiées (la SAS), unipersonnelle ou à plusieurs associés. Notre cabinet d'avocat vous accompagne pour choisir la forme qui conviendra le mieux en fonction de votre projet. Les normes réglementaires applicables à la profession de boulanger Comme dans tout le secteur alimentaire, l'artisan doit respecter des normes d'hygiène, et d'autres relatives au nettoyage, à la désinfection des locaux loués, et du matériel nécessaire à la production, à la cuisson et à la conservation des produits. Comme pour tous les établissements recevant du public, il faudra observer les règles de sécurité, de sécurité-incendie et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

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