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Ci-dessous un modèle d'attestation sur l'honneur de solvabilité pour une société et à personnaliser en fonction de votre contexte d'entreprise. Une attestation de solvabilité est souvent nécessaire pour les appels d'offres publiques, dans le cadre de partenariat public ou privé ou alors pour obtenir des subventions publiques auprès d'organismes comme la BPI. Attestation de solvabilité achat immobilier quebec. Attestation Solvabilité Par défaut, elle est établie et signée par le représentant légal de la société, seul à pouvoir en théorie à engager la société (sauf délégation à un tiers). Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi.

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Jusqu'à présent les agent simmobiliers étaient tenus dans le cadre de leur mandat de mettre en relation un acquéreur et un vendeur en vue du transfert de propriété du bien, moyennant une commission. Depuis ces dernières années, on a vu les obligations professionnelles de l'agent immobilier se multiplier pour la bonne réalisation de sa mission. Aujourd'hui c'est la Cour de Cassation qui impose une nouvelle obligation au professionnel, celle de vérifier la solvabilité de l'acquéreur, alors même qu'il n'a pas été mandaté pour ça par le vendeur! Attestation de solvabilité achat immobilier les. Sous le visa de l'article 1382 du Code Civil, la Cour a précisé que l'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie. Nous sommes ici sur un fondement délictuel en l'absence de mandat spécifique. Mais comment l'agent immobilier peut-il vérifier les conditions de la solvabilité de l'acquéreur?

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Or cela nécessite forcement d'avoir les justificatifs de la solvabilité de l'acquéreur et de la provenance des fonds. Assumer et en faire un bénéfice client Enfin, j'entends souvent les agents immobiliers me dire: « Les clients ne veulent pas nous donner les justificatifs de leur solvabilité car nous ne sommes pas banquier. ». Encore faut-il les demander sans s'excuser: c'est normal. Attestation de solvabilité achat immobilier francais. Il faut également expliquer clairement les règles: le vendeur souhaite s'engager avec des acquéreurs dont le projet est sérieux et qui ont des chances d'obtenir leur financement. En outre, l'agence doit vérifier la solvabilité des acquéreurs pour présenter efficacement l'offre au vendeur. Les acquéreurs vous opposent toujours un refus: rappelez-leur que, si en tant qu'acquéreurs ils ont besoin d'être rassurés sur le bien (production des diagnostics, mesurage, information copropriété etc. ), les vendeurs, de leur côté, ont besoin d'être tranquillisés sur leur solvabilité. Ils persistent dans leur refus? Mettez-les à la place du vendeur: « Si vous étiez vendeur, que diriez-vous si l'agence vous demandait de vous engager sans avoir vérifié les justificatifs des revenus de vos acquéreurs?

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