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Depuis août 2014 et l'instauration de l'espace unique de paiement en euros (aussi appelé Sepa) dans 33 pays européens, les démarches pour mettre en place un prélèvement bancaire automatique sont simplifiées. Désormais, vous n'avez plus qu'à signer un mandat de prélèvement à l'un de vos créanciers (commerçant, opérateur de téléphonie, EDF, GDF, etc... ) pour que celui-ci ait l'autorisation de débiter votre compte bancaire. Auparavant, il vous fallait également autoriser votre banque à réaliser ces opérations en remplissant un formulaire spécifique. Avantages du paiement par prélèvement bancaire Ne pas avoir à vous soucier du paiement. Site paiement par prélèvement bancaire postal. Une fois mis en place, il est automatique. Avec la nouvelle réglementation, vous avez la possibilité de demander à votre banque de limiter le montant, la périodicité et le nombre de bénéficiaires de vos prélèvements. Vous devez être informés 14 jours avant le débit de votre compte de manière à pouvoir vous y opposer en temps et en heure. Le plus souvent, la mise en place d'un prélèvement automatique est gratuite.

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La CNIL a modifié sa recommandation relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance (délibération n°2018-303). Sa position évolue sur la question de la conservation des données bancaires de clients au-delà d'une transaction afin de faciliter leurs éventuels achats ultérieurs. Par défaut: pas de conservation au-delà de la transaction Depuis l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD), les commerçants doivent envisager leur système de paiement en tenant compte des principes de protection des données par défaut et dès la conception. En matière de paiement pour la vente de biens ou la fourniture de services à distance, les données strictement nécessaires à la réalisation d'un paiement sont par défaut: le numéro de la carte; la date d'expiration; le cryptogramme visuel. Payer par prélèvement SEPA - Les clés de la banque - Particulier. Elles ne doivent pas être conservées au-delà de la transaction. Données de la carte bancaire: quelles sont les utilisations possibles?

Jusqu'à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service. Augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance Abonnement avec tacite reconduction Jusqu'à la dernière échéance de paiement, si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction; Gestion des réclamations 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé. Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être conservées en archive intermédiaire et n'être utilisées qu'en cas de contestation de la transaction. Faciliter les achats ultérieurs jusqu'au retrait du consentement et/ou à l'expiration de la validité des données de la carte bancaire Quelles précautions prendre pour sécuriser les données? Site paiement par prélèvement bancaire prépayée. La CNIL recommande que le titulaire de la carte soit informé de toute compromission de ses données bancaires afin qu'il prenne les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de sa carte (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc. ).

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