Constat D Huissier Dans Un Lieu Privé Un – La Garantie Tous Risques Immobiliers De Votre Assurance Habitation
Constat de la mauvaise exécution ou de la non-conformité des travaux. Habitation / Local commercial Constat d'état des lieux d'entrée et de sortie des locaux / lieux. Constat de dégâts des eaux. Constat d'empiétement sur un terrain de la construction que fait édifier un voisin. Constat de nuisances des voisins et riverains (plantations, bruits, odeurs). Immobilier Constat de la sous-location, non autorisée, par le locataire. Constat d'immeuble acheté ou hérité en mauvais état. (L'Administration fiscale peut contester la valeur du bien et la banque peut soumettre l'obtention d'un crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice. ) Famille Constat d'inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession. Constat du refus de l'ex-conjoint de confier les enfants, malgré un droit de visite. Constat d'abandon du domicile conjugal. Entreprise / Affaires Constat de stock destiné à être détruit. Constat de pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d'un concurrent.
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Vous pouvez encore demander à l'huissier de constater que votre ex-conjoint(e) vous empêche de voir vos enfants au mépris du droit de visite. Le constat d'huissier est aussi très utile pour vos problèmes avec votre bailleur: l'huissier peut faire l'état des lieux d'entrée et de sortie de votre logement, constater un dégât des eaux, l'état d'insalubrité de votre logement… Autre exemple: Si vous êtes victime de harcèlement ou d'injures sur internet, l'aide de l'huissier est précieuse: elle vous permet de conserver la preuve des écrits qui pourraient facilement disparaître. Pour les infractions commises par téléphone: vous pouvez demander à l'huissier de dresser un procès-verbal des messages téléphoniques que l'on vous a laissés. Valeur du constat d'huissier Le constat d'huissier n'est pas une preuve irréfutable, mais il a quand même plus de valeur que le simple témoignage de vos parents ou de vos voisins! En matière civile, pour tout ce qui concerne les troubles de voisinage, les problèmes de logements, les problèmes familiaux, les constats d'huissier font foi jusqu'à preuve contraire.
Si c'est le juge qui émet la demande d'un constat, se sont les articles 249 et 250 du Code de Procédure Civile qui le permettent. Il a valeur de preuve en droit. Contrairement à un constat réaliser par un professionnel du secteur des assurances par exemple. Quelles formes prend le constat d'huissier? Lorsque vous demandez un constat d'huissier, celui-ci peut prendre différentes formes. Surtout aujourd'hui avec Internet. Il est ainsi par exemple possible à un huissier de justice de faire un constat sur Internet. dans ce cas le professionnel de justice s'assure de la présence sur un site Internet donné, d'un commentaire (dans le cadre de diffamation), d'un texte, de photos etc. Pour cela il réalise des captures d'écrans qui seront présentes dans le compte-rendu. Parmi les nouvelles technologies, le constat peut parfaitement dans le cadre d'un dossier de diffamation, prendre en compte des messages de type SMS, MMS ou messages issus d'une messagerie. Il s'agira d'une preuve probante. Pour étayer leurs comptes rendus, les huissiers peuvent prendre des photos ou bien même réaliser des interviews pour obtenir des témoignages.
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