Article 978 Du Code Général Des Impôts | Doctrine – Convertir M4A En Mp3 (En Ligne Et Gratuit) — Convertio

Fri, 28 Jun 2024 00:56:02 +0000
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Article 1837 Du Code Général Des Impôts 2

L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.

Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. II. -Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition. III. -La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. Code général des impôts - Article 1837. IV. -Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

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C'est donc un logiciel assez complet qui est proposé ici, et ce gratuitement par Eusing Software. Télécharger Free Video to MP3 Converter (gratuit) - Clubic. Si un enregistrement est proposé, il n'est pas du tout nécessaire au bon fonctionnement du logiciel. Spécifications Dernière mise à jour 20 mai 2020 Téléchargements 228 (30 derniers jours) Systèmes d'exploitation Windows XP/Vista/7/8/10/11 Capture d'écran Logiciels similaires Dans la même catégorie Tous les logiciels sur Les Numériques ont été testés pour vous garantir qu'ils ne contiennent aucuns virus et logiciels malveillants. Powered by C2L