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Prolongation de l'arrêt de travail. Si, à la suite d'une contre-visite médicale, le médecin traitant prolonge l'arrêt de travail initial du salarié, celui-ci retrouve le droit de percevoir ses indemnités complémentaires. Attention: cette règle s'applique même si le médecin contrôleur a conclu que toute prolongation de l'arrêt maladie devait être exclue. Si vous contestez cette prolongation, il vous faut alors procéder à une nouvelle contre-visite. Maîtriser le recours à la contre-visite médicale en 5 questions | VZS Avocats. Inaptitude temporaire. Le salarié peut solliciter l'avis du médecin du travail sur son état de santé et ses capacités à reprendre son travail. Si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude temporaire, qui prolonge donc l'arrêt de travail du salarié, vous ne pourrez pas demander une nouvelle contre-visite. Pour contester cette situation, vous devrez saisir l'inspecteur du travail. En dehors de ce recours, le salarié pourra légitimement refuser la contre-visite. Information de la CPAM Lorsque le médecin contrôleur conclut: soit à l'absence de justification de l'arrêt maladie; soit à l'impossibilité de procéder à l'examen du salarié, il doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), par écrit et dans les 48 heures.

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La contre-visite médicale est la visite médicale réalisée par un médecin choisi par l'employeur, en vu de contrôler le bien-fondé de l'arrêt maladie d'un salarié. (Articles L. 1226-1 du Code du travail et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale) Elle ne peut être demandée par l'employeur que lorsqu'il a l'obligation de maintenir le salaire du salarié malade en vertu des dispositions légales ou conventionnelles. 2) Quand solliciter une contre-visite médicale? Elle peut être réalisée à chaque fois que vous avez un doute relatif au bienfondé d'un arrêt maladie. Attention toutefois à ce que le recours à la contre-visite médicale ne se transforme pas en abus. Une contre visite les. A titre d'exemple il convient de noter que l e fait de faire procéder dans une période de trois mois à trois contrôles médicaux visant à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, participe à établir l'existence d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. (Cass. Soc. 13 avril 2010, n°09-40837) Par ailleurs, elle ne peut pas intervenir avant le début du maintien de la rémunération légale ou conventionnelle.

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En cas de doute, il est préférable de faire la contre-visite avec un expert immobilier. La contre-visite est-elle obligatoire? Les contre-visites ne sont pas obligatoires. Le propriétaire peut décider de ne pas vouloir que l'acquéreur réalise une seconde visite de son logement. Généralement, il est d'usage qu'une contre-visite soit réalisée à la signature d'une promesse de vente, mais aussi avant la remise des clés lors de la signature chez le notaire. Suite à une contre-visite, il est possible d'annuler son offre d'achat. En revanche, après la signature d'un compromis de vente, il est difficile de se rétracter à moins de prouver qu'il y a un vice caché ou un défaut avéré et non énoncé. Définitions : contre-visite - Dictionnaire de français Larousse. La contre-visite avant le compromis de vente est toujours gratuite Les conseils à retenir lors de la contre-visite La contre-visite d'un logement ne s'improvise pas et doit être préparée. On vous propose une liste de matériel et une checklist à avoir avec vous pour la réaliser parfaitement.

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En d'autres termes, elle ne peut pas avoir lieu pendant le délai de carence, soit avant le du 8 e jour de l'arrêt maladie s'agissant de l'indemnisation légale (c. D. 1226-3). Choix du médecin. - Le contrôle doit être exercé par un médecin (cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44897, BC V n° 13). En l'absence de disposition conventionnelle, l'employeur a toute liberté pour choisir le médecin chargé du contrôle (cass. 20 octobre 2015 n° 13-26889 D et n° 13-26890 D). Dispositions conventionnelles. - Si des dispositions conventionnelles fixent des modalités particulières d'organisation de la contre-visite, l'employeur doit les respecter (cass. Dans le silence de la convention, l'employeur n'est pas tenu d'informer préalablement le salarié de la contre-visite (cass. 20 janvier 1999, n° 96-45023 D), et le médecin-contrôleur n'est pas tenu d'annoncer sa visite (cass. 28 septembre 1983, n° 81-40008, BC V n° 487). Une contre visite o site. Organiser la contre-visite Lieu et horaire. - Le contrôle s'effectue en principe au domicile du salarié.

Publié le 29/04/2022 à 10:19, Mis à jour le 02/05/2022 à 11:20 Moscou a assuré qu'il s'agissait d'armes de «haute précision». Au moins une personne a été tuée dans cette attaque intervenue jeudi alors qu'Antonio Guterres se trouvait sur place. La Russie a confirmé vendredi 29 avril avoir effectué la veille une frappe avec des armes de « haute précision » contre Kiev, la capitale ukrainienne, en pleine visite du secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres. À lire aussi Guerre en Ukraine: la Russie est-elle le «meilleur fournisseur d'armes» de Kiev? « Les forces russes ont détruit, avec des armes de haute précision de longue portée, les ateliers de l'entreprise spatiale Artiom » dans la capitale ukrainienne, ainsi que, dans d'autres frappes, « trois centrales électriques situées près de nœuds ferroviaires », notamment à Fastov dans la région de Kiev, a déclaré devant la presse le ministère russe de la Défense. Contre-visite contrôle technique et immatriculation. Mort d'une journaliste, quatre blessés Ce premier bombardement de la capitale depuis la mi-avril a fait au moins un mort, Vira Ghyrytch, une journaliste ukrainienne de Radio Liberty, un média financé par les États-Unis, dont le corps a été retrouvé vendredi dans les décombres de son immeuble.

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