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I – Le principe de l'interdiction de fumer Depuis le 1 er février 2007, date d'application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif: Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, Il est également interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail. Ces interdictions sont clairement indiquées dans les articles L 3511-7 et R 3511-1 du Code de la Santé Publique. Cette disposition d'ordre général concerne également les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété. Il est donc strictement interdit de fumer dans les halls d'entrée des immeubles, dans les escaliers, les parkings fermés, les ascenseurs… Cette interdiction s'applique aussi aux personnels employés par les syndicats de copropriétaires (que ces personnels soient directement salariés de la copropriété ou salariés d'une entreprise prestataire de services), mais également, aux postiers, aux livreurs… Ce principe législatif et règlementaire a été confirmé par la Réponse Ministérielle, n° 119753 (JOAN Q, 15 mai 2007, p. 4537).

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L'interdiction s'applique aussi aux fenêtres et aux prises d'air de cet endroit. Par exemple, il est interdit de fumer à neuf mètres de la porte d'un hôpital, de la fenêtre d'une garderie ou de la prise d'air d'un restaurant. Même dans un parc où il est permis de fumer, vous ne pouvez pas le faire à moins de 9 mètres d'une aire de jeu destinée aux enfants. Et si le terrain est trop petit pour respecter la limite de 9 mètres? C'est la ligne de démarcation du terrain (là où le terrain finit) qui devient alors la limite. Règles strictes pour fumoirs (intérieurs) et abris pour fumeurs (extérieurs) Les fumoirs, un espace réservé aux résidents d'un centre d'hébergement Les fumoirs sont autorisés dans certains établissements de soins de santé comme les résidences pour personnes âgées, les établissements psychiatriques, les établissements de soins de longue durée, les refuges et les centres pour démunis. Seuls les résidents peuvent s'en servir. Les abris pour fumeurs Un abri pour fumeur peut être installé à l'extérieur d'un endroit public fermé où il est normalement interdit de fumer.

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Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

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Les systèmes de ventilation mal calibrés peuvent également être une cause de cette migration. Dans les circonstances, peut-on bannir la consommation de la cigarette dans les parties privatives? Aucune disposition législative ne prohibe la consommation de la cigarette ou du cannabis dans une partie privative. Or, on sait que ce type de fumée imprègne les objets et les matériaux d'une odeur quasi permanente. Étant donné la façon dont sont construits certains bâtiments détenus en copropriété, la fumée peut même se répandre dans tout l'immeuble. Par conséquent, un copropriétaire, un locataire ou un occupant qui fume impose une fumée secondaire aux autres, entraînant des risques pour la santé humaine. Dans une décision rendue en 2019, la Cour supérieure du Québec a validé un règlement de l'immeuble interdisant « l'usage de tout produit fumé à l'intérieur de toutes les parties privatives, ainsi qu'à l'intérieur de toutes les parties communes fermées à l'usage exclusif ou non des copropriétaires ».

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Il me semble qu'il existe une hiérarchie des libertés et que la liberté de respirer du bon air devrait être au-dessus de celle de polluer l'air de son prochain. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. Je suis aussi incommodé par des odeurs nauséabondes de cigarettes de voisins fumeurs dans ma copropriété. Je regrette de ne pas disposer d'un arsenal aisé pour lutter contre ce fléau. Je peux difficilement qualifier d'aisé les trois actions à mener qu'on m'a rapportées: 1) Faire constater la situation par des inspecteurs assermentés du service hygiène-environnement de la commune 2) Prouver son préjudice par l'apport d'un certificat médical détaillé d'un spécialiste 3) Déposer plainte contre le fautif Des lois plus aisées devraient exister. Les nouvelles lois anti-tabac de Marisol Touraine vont dans le bon sens, mais ne concernent malheureusement pas tous les problèmes et notamment pas celui qui nous occupe, à savoir les nuisances tabagiques de voisinage en copropriété.

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Sur les conseils de DNF, il s'adresse alors au bailleur, Erilia. Rachid invoque la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dont l'article 6 dispose que « le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement »; mais aussi le principe issu de la jurisprudence selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il vous reste 61% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici? Ce message s'affichera sur l'autre appareil.

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: de 10 m à 12 m Prix: de 50. 000 € à 100. 000 € Année: de 2000 à 2009 Lieu: France Votre alerte a été créée correctement. Vous pouvez annuler vos alertes quand vous le désirez. En cliquant sur le bouton, vous acceptez les Conditions légales Vous pouvez annuler vos alertes quand vous le désirez. En cliquant sur le bouton, vous acceptez les Conditions légales