Vente Maison De Luxe Bassussarry | 1 510 000 € | 260 M²: Loi Pinel Logement Conventionné
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En général, une liste bien précise détenue par le préfet est mise à la disposition du bailleur pour lui faciliter la sélection de ses locataires. En troisième condition, le bailleur est tenu de ne surtout pas louer le logement: aux membres de sa famille (descendant, ascendant, pacsé, concubin ou conjoint) de même qu'aux membres de la famille de son conjoint. Le logement loué doit, pour le locataire, tenir lieu de principale résidence. Rappelons que le logement se loue vide et que la convention dure au minimum 6 ans ou 9 ans si le logement a besoin d'être réfectionné. Si malgré tout ce qui précède, vous n'arrivez pas à savoir si votre logement est conventionné, le plus simple c'est encore de demander. Il vous suffit pour cela de vous adresser à l'agence immobilière en charge de la location ou mieux, à votre propriétaire. Le bail de location peut également répondre à cette question. La question de la semaine : je loue en Pinel. Ai-je droit aux APL ? | La Loi Pinel. Vérifiez si la convention y est mentionnée. Vous pouvez demander l'Allocation de Logement Social (ALS) si votre logement n'est pas conventionné.
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