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La réglementation relative aux congés annuels est fixée par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Congés annuels des fonctionnaires titulaires et stagiaires Congés annuels des agents non titulaires de droit public
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Il définit une période de référence (une quinzaine ou un mois), au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire pour la période considérée. CONGÉS ANNUELS Leur cadre est régi par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Temps de travail | CDG44. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Pour vous aider dans ce projet, retrouvez notre KIT TEMPS DE TRAVAIL RÉFÉRENCES JURIDIQUES Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 7-1) Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale; Loi n°2008-351 du 16.
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Références: Articles L. 621-1 à L. 621-3 du Code Général de la Fonction Publique Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30. 11. 85) Décret n° 88-145 du 15 février 198 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux Bénéficiaires: Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985. Durée du congé « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service. L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service. L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
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(…) La pause méridienne reste ainsi exclue de la durée du temps de travail effectif pour la quasi-totalité des agents de la fonction publique. DURÉE DE TRAVAIL La durée du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires. Décret 85 1250 form. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures* sans considération d'heures supplémentaires, au travers de cycles et horaires de travail définis par l'organe délibérant après avis du comité technique. *( 365 jours - 104 j de weekend - 8 j fériés en moyenne - 25 j de congés annuels = 228 jours x 7 heures = 1596 h ==> arrondis à 1600h + 7 h de journée de solidarité) Remarque: Les deux jours de fractionnement ne sont pas comptés dans les 1 607 h. La réglementation relative au temps de travail, fixée par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, s'applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; à l'exception des cadres d'emplois de l'enseignement artistique et des sapeurs-pompiers dotés de règles spécifiques en matière d'obligations de service.
Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés. Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure. Décret 85 125 yz. Cas particuliers Agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n'est pas identique: La règle du décompte en jours ouvrés impose d'établir une moyenne hebdomadaire de travail. Cas particulier des agents originaires de Corse et des territoires d'outre-mer (TOM): Les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM peuvent, sur leur demande, cumuler leurs congés sur deux années pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine. Cas particuliers des agents d'origine étrangère: Les agents d'origine étrangère ou dont le conjoint est d'origine étrangère peuvent exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou celui de leur conjoint.
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