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Mon, 01 Jul 2024 17:11:51 +0000
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Etablissements > MSEM - 38240 L'établissement MON SEJOUR EN MONTAGNE - 38240 en détail L'entreprise MSEM a actuellement domicilié son établissement principal à MEYLAN (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise MON SEJOUR EN MONTAGNE. L'établissement, situé au 6 ALL DES MITAILLERES à MEYLAN (38240), est l' établissement siège de l'entreprise MSEM. Créé le 07-07-2016, son activité est les autres services d'information n. c. a.. Dernière date maj 29-10-2021 N d'établissement (NIC) 00013 N de SIRET 82185922000013 Adresse postale MON SEJOUR EN MONTAGNE, 6 ALL DES MITAILLERES 38240 MEYLAN Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Autres services d'information n. a. (6399Z) Historique Du 13-04-2017 à aujourd'hui 5 ans, 1 mois et 20 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX X XXXXX P....... (6....... ) Du 10-04-2017 5 ans, 1 mois et 23 jours Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 3 5 salaris Du 01-01-2018 4 ans, 5 mois et 1 jour Date de création établissement 07-07-2016 Nom MON SEJOUR EN MONTAGNE Adresse 6 ALL DES MITAILLERES Code postal 38240 Ville MEYLAN Pays France Voir la fiche de l'entreprise

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Tous les termes soulignés doivent être définis. Certaines notions ont été étudiées en première année. Conseillez l'ESF sur l'opportunité d'intenter une action en justice contre le site dont le nom de domaine est Vous utiliserez la méthodologie étudiée en classe: rappel des faits, problème juridique, Règles juridiques applicables et solution. RAPPEL DES FAITS Le site appartenant à l'ECOLE DU SKI FRANÇAIS permet à l'internaute de trouver les coordonnées des différentes écoles sur le territoire français, les offres (par âge, par discipline) et permet de réserver les cours. Mais le Directeur de ESF a été alerté de l'existence d'un site dont le nom de domaine est Ce site appartient à l'entreprise Ecole du surf fun. L'existence de ce site a pour conséquence une confusion dans l'esprit du public et entraîne une captation de clientèle. PROBLEME JURIDIQUE QUELLE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE MISE EN ŒUVRE PAR UNE ENTREPRISE A L'ENCONTRE D'UN CONCURRENT UTILISANT LE MEME NOM DE DOMAINE QUE LE SIEN???

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La Cour d'Appel a considéré que le rachat de ce nom de domaine dès le lendemain du jour où il est tombé dans le domaine public et du nom de domaine « » par la société Cuivres et bois, laquelle exerce la même activité, très spécialisée dans un magasin situé dans la même ville, à 700 mètres de distance, n'était pas fortuit, et était de nature à faire naître une confusion dans l'esprit du public entre les 2 sociétés afin de capter la clientèle de la société Les Vents du Nord. La Cour a retenu que la société Cuivres et bois avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale. SOLUTION Si l'ESF peut prouver la faute (copie volontaire du nom de domaine afin de bénéficier de la renommée de l'ESF) le dommage (dommage matériel: perte du chiffre d'affaires) et le lien de causalité entre la faute et le dommage, L'ESF peut intenter une action en justice pour concurrence déloyale. La décision de justice devrait interdire l'exploitation du nom de domaine par le concurrent et permettre à l'ESF d'obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.

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