Texte De Base : Accord Du 1Er Juillet 2011 Relatif À La Formation Professionnelle Tout Au Long De La Vie - Légifrance — Jeux Boule Couleur

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52) Directive no 92/85/CEE du 19 octobre 1992 - liés à la grossesse; - liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. Décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité Les autorisations d'absence facultatives Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Circulaire du 11 juillet 1967 photo. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. Fonctions publiques électives non syndicales: - candidature aux fonctions publiques électives Circulaire FP/3 no 1918 du 10 février 1998 (abrogée et remplacée par la circulaire du 18 janvier 2005) - membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale; Loi no 82-1061 du 17 décembre 1982 - assesseur ou délégué aux commissions en dépendant; Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983 - représentants d'une association de parents d'élèves; Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 - fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales.
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Compte tenu des mesures de déconcentration prévues par cette circulaire, il appartient à Messieurs les directeurs régionaux de la sécurité sociale de saisir directement le ministère israélien du travail, 30, rue Jaffa, à Jérusalem, en vue d'obtenir son accord au maintien au régime français de sécurité sociale des travailleurs français ou israéliens détachés en Israël pendant la seconde période prévue par l' article 3 (§ 2 a) de la convention. II - Paiements des prestations Comme vous le constaterez à la lecture de l'arrangement administratif, toutes les prestations de sécurité sociale entrant dans le cadre de la convention sont servies directement aux bénéficiaires, résidant dans l'un des pays, par les institutions débitrices de l'autre pays. Les paiements sont effectués par la voie bancaire. Texte. Dans un souci d'information, les organismes français devront, conformément aux articles 6, 24, 36 et 41 de l'arrangement administratif du 25 mai 1967, fournir aux organismes de liaison français et israélien une statistique trimestrielle des paiements effectués en Israël.

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Les allocations non contributives (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation non contributive des non salariés, allocation spéciale et allocation supplémentaire) n'entrent pas dans le champ d'application de la convention. III - Personnes couvertes La convention s'applique aux travailleurs salariés et assimilés. Pour le risque vieillesse, les travailleurs non salariés sont couverts dans les limites précisées au II-3. IV - Régimes couverts La convention générale couvre, du côté français, le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale. L' arrangement administratif du 25 mai 1967, publié en annexe II à cette circulaire contient des dispositions qui, dans leur ensemble, ne nécessitent pas de précisions complémentaires de ma part. Circulaire du 11 juillet 1967 youtube. J'appelle simplement votre attention sur les points suivants: I - Détachements Pour l'application de l' article 3 (§ 2 a) de la convention et de l 'article 1 er de l'arrangement administratif, il y a aura lieu de vous reporter aux instructions contenues dans la circulaire n° 14 S. du 29 janvier 1964 relative aux détachements.

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I - Territoires couverts Ce sont: En ce qui concerne la France: la France métropolitaine et les départements français d'outre-mer. En ce qui concerne Israël: l'Etat d'Israël. II - Branches couvertes Du côté français, l' article 2 (§ 1 er) de la convention vise l'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Afin de lui permettre de se présenter à de nouvelles actions d'évaluation du CQPM initialement visé, le candidat conserve le bénéfice des capacités professionnelles validées, pendant un délai de 12 mois à compter de la date du jury paritaire de délibération. L'information visée au deuxième alinéa du présent article permet au candidat d'actualiser son passeport orientation et formation défini à l'article 6 du présent accord.

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