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Fiche de l'ouvrage Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain Auteur: William Gilles N° d'édition: Marque: DALLOZ Collection: Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle Parution: Mai 2007 ISBN: 978 2 247 17577 2 Prix ouvrage papier: 75€ TTC Sommaire I. L'unité budgétaire, un principe à l'épreuve d'altérations et d'insuffisances multiples - Les altérations du principe de l'unité budgétaire, révélatrices d'une inadaptation persistante - Les insuffisances du principe de l'unité budgétaire, révélatrices d'une inadaptation croissante aux évolutions contemporaines II. L'unité budgétaire, un principe engagé dans une nouvelle configuration - L'unité budgétaire, un principe aux prises avec la nouvelle logique budgétaire - La présentation consolidée des budgets publics, expression du renouveau du principe de l'unité budgétaire dans un monde complexe Présentation Le principe de l'unité budgétaire a été institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques.
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Dans le Rapport sur l'exécution des lois de finances de 2002, la Cour des comptes souligne qu'aucun budget annexe ne répond pleinement à la définition donnée par la loi organique ( art. Quels sont les grands principes budgétaires ?| vie-publique.fr. 18 LOLF), il apparaît donc souhaitable de réfléchir à la mise au point d'un cadre juridique approprié. Il existe deux budgets annexes pour un volume global de 2, 2 Mds € pour 2011: les Publications officielles et information administrative (200 M €): il est le résultat de la fusion du budget annexe des Journaux Officiels avec l'ancien compte de commerce de la Documentation française; le Contrôle et exploitations aériens (2 Mds €): il retrace les opérations des services de l'aviation civile qui donnent lieu au paiement de redevances, de taxes et de prix (organisation et contrôle du trafic aérien, guidage des avions). Ce volume est en nette diminution par rapport aux années 1990 du fait de: la suppression du budget annexe des PTT en 1991 (29 Mds€ en 1990); la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles en établissement public (15 Mds€ en 2004).
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Leurs comptes ne sont pas intégrés dans la loi de finances car ils disposent de leurs budgets propres. Cependant, ils reçoivent des subventions de la part de l'État et n'apparaissent pourtant pas au budget. William GILLES, Les principes budgétaires et comptables publics, LGDJ, 2009 William GILLES, Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain, Dalloz, 2007 Articles connexes Budget de l'État français Loi organique relative aux lois de finances ( LOLF) Portail sur les finances publiques Portail du droit français
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A posteriori, ils facilitent le contrôle et assurent que le budget voté soit effectivement exécuté. Enfin, ces principes garantissent l'autonomie financière des collectivités locales par rapport à l'Etat, et donc leur indépendance. À lire sur le même sujet: Le fonctionnement du budget des collectivités territoriales. Quels sont les grands principes budgétaires? 1. Principe d'annualité Un exercice budgétaire est une période allant du 1er janvier au 31 décembre. Le principe d unité budgétaire online. Le budget de la collectivité doit donc être voté chaque année. Ce principe a deux conséquences: L'autorisation de l'assemblée délibérante n'est valable que pour un an. Cela interdit d'inscrire dans le budget des autorisations portant sur plus d'une année. La durée de l'exécution est d'un an. L'exécutif doit donc utiliser dans l'année les crédits accordés. Trois types d'exception à ce principe existent. Premièrement, le budget primitif peut donc être voté jusqu'au 15 avril, puisque sa préparation est un processus long et qui s'appuie notamment sur des dispositions votées par l'Assemblée nationale en loi de finances.
La débudgétisation consiste à sortir des dépenses du budget de l'État pour les placer ailleurs, dans les budgets d'autres personnes publiques ou privées. Ce sont donc ces dernières qui financeront ces dépenses. 4/Les budgets autonomes Les budgets des personnes publiques autres que l'État se sont développés. Ils sont appelés les budgets autonomes. De nombreuses personnes publiques ont un budget qui n'est pas regroupé dans la LF. Unité Budgétaire | Le monde politique. Cela est logique en raison de leur indépendance à l'égard de l'État. C'est le cas de nombreux établissements publics (ex. : le Musée du Louvre qui est un EPA) et, bien sûr, des collectivités territoriales.
Dans sa thèse sur la direction du Trésor, Laure Quennouëlle-Corre notait que l'on en dénombrait plus de 400 en 1947 [ 1]. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a essayé de les limiter en instaurant 6 catégories de comptes. Les comptes spéciaux du Trésor devaient rentrer dans l'une de ces 6 catégories pour être utilisés. La LOLF a réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor à 4 comptes: les comptes d'affectation spéciale (article 21 de la loi organique, qui dispose qu'il doit y avoir une relation directe entre les recettes et les dépenses). Il en existe six actuellement. Le principe d unité budgétaire en. Deux d'entre eux réunissaient 98% des crédits des comptes d'affectation spéciaux dans la loi de finances initiale pour 2006: le compte des pensions et le compte des opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État. les comptes de commerce (article 22). Ils concernent les services de l'État qui n'ont pas la personnalité morale et ont des activités industrielles et commerciales. Le plus important est le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, qui reçoit 94% des autorisations de découvert des comptes de commerce.
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