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Sun, 02 Jun 2024 06:30:52 +0000
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C'est pourquoi la méthode du forfait est presque toujours retenue. Il s'agit alors de retenir 10% de la valeur d'achat TTC des outils de communication ou des abonnements. Les conséquences sociales et fiscales. Les avantages sociaux sont soumis aux cotisations sociales. Pour les gérants relevant du régime des travailleurs Non-Salariés, l'avantage en nature doit faire l'objet d'une mention sur la Déclaration Sociale des Indépendants avant d'informer le RSI. Pour les gérants assimilés salariés, l'avantage en nature doit être mentionné sur la fiche de paie afin d'être soumis aux cotisations sociales. Sur le plan fiscal, pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés, l'avantage en nature est imposé dans la catégorie Traitements et Salaires. Il s'agit d'une charge déductible pour l'entreprise (qui vient minorer le résultat fiscal). Pour les entreprises imposées à l'Impôt sur le Revenu, l'avantage en nature est réintégré dans le résultat fiscal. Il ne vient pas diminuer celui-ci. Il est donc intégré au résultat de l'entreprise (imposée à l'Impôt sur le Revenu sur l'imprimé 2042 C).

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Peut-on mettre à la charge de la société le paiement des cotisations retraite (Madelin / PER) dues par les gérants majoritaires de SARL? Nous vous présentons un résumé de la situation, avec le concours de notre partenaire Fidroit. Sur le plan Juridique Les cotisations retraite Madelin / PER dues sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire de SARL sont une charge personnelle du gérant. Cependant, la société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant. Cette prise en charge doit être prévue par les statuts ou décidée par l'assemblée générale des associés. C. com. art. L. 223-18 Cass. 20 janv. 2015, n°13-22709 Attention: La prise en charge, par la société, des cotisations PER déductibles du revenu global nous semble contestable puisque ces cotisations retraite ne sont pas liées à l'activité professionnelle et n'ont donc pas vocation à être supportées par la société. Sur le plan Social Au niveau social, la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales TNS.

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Conclusion Que vous soyez Gérant majoritaire ou minoritaire, n'oubliez pas, si vous bénéficiez d'un avantage en nature, soit de le comptabiliser, soit de tenir, en annexe à la comptabilité, l'état descriptif exigé par l'Administration des impôts. Sur le même thème, lire également: Les avantages en nature auxquels les Gérants de SARL ont droit. Comment comptabiliser les avantages en nature d'un Gérant de SARL. Source: Conseil d'Etat, décision n° 359497 du 26 décembre 2013.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source les gérants majoritaires de SARL, d'EURL et d'EIRL soumis à l'I. S. doivent déclarer leurs rémunérations dans une case spécifique: la case 1GB. Éléments qui entrent dans le revenu imposable des gérants Voici la liste des éléments à additionner: Rémunération du dirigeant: on parle ici des sommes versées en tant que rémunération, y compris les primes. On compte également les sommes déposées sur le compte courant d'associé. Cotisations sociales personnelles du gérant: on parle des cotisations sociales obligatoires qui sont versées à l'URSSAF, la CIPAV, etc. Cotisations facultatives: ce sont les cotisations Madelin ou plan d'épargne-retraite qui ont été déduites du résultat fiscal de votre société. Cotisations non déductibles: il s'agit de la CRDS, de la part non déductible de la CSG et la part de cotisations facultatives Madelin et plan d'épargne-retraite qui dépassent les plafonds de déduction, autorisés. Avantages en nature: si le gérant majoritaire bénéficie d'avantages en nature, il faut en déterminer la valeur pécuniaire réelle.

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