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Ces deux procédures peuvent être enclenchées simultanément ou l'une après l'autre et la victime de harcèlement moral dans la fonction publique peut porter plainte jusqu'à 6 ans après les derniers faits de harcèlement.
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Elle peut également s'incarner dans une action en référé-liberté devant le juge de l'urgence ( II). I Pour bien se défendre en qualité d'agent public, il faut non seulement connaître les textes propres à la fonction publique qui incriminent le harcèlement moral, mais encore réunir les preuves concrètes du harcèlement, puis connaître le mode de raisonnement des juges qui va les conduire à considérer le harcèlement comme une réalité. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a repris l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui condamne les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l'agent, ou de compromettre son avenir professionnel ». Ainsi, le texte nous indique que le harcèlement moral n'est identifié que s'il correspond à des agissements répétés. Un seul acte isolé ne saurait donc constituer un harcèlement moral.
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( pour une condamnation récente d'un établissement public, suivre ce lien). La preuve du harcèlement moral du fonctionnaire. Ainsi, afin de qualifier juridiquement un harcèlement moral, il faut réunir avec votre Avocat, plusieurs éléments, non cumulatifs, mais dont la présence va permettre d'obliger votre employeur public à démontrer qu'il n'existe pas de harcèlement moral du fonctionnaire. des agissements répétés: harcèlement moral du fonctionnaire nécessité une répétition des atteintes. Un seul acte, même important, ne permettra pas de caractériser la notion de harcèlement moral du fonctionnaire. une dégradation des conditions de travail: les agissements répétés vont avoir une incidence directe et concrète sur le bien être au travail de l'agent. une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel de l'agent. Notons que l'élément intentionnel c'est-à-dire volontaire du harcèlement n'est absolument pas exigé. Ainsi, le harcèlement moral du fonctionnaire est constitué, quelque soit le souhait de nuisance de son auteur, dès lors que les agissements répétés dans le temps vont avoir pour conséquences une dégradation de la santé psychique et physique de l'agent harcelé.
La victime a subit une incapacité de travail de 45 jours. Elle occupait une fonction où elle aurait dû être remplacée. Ce qui n'a pas été le cas alors que la personne occupant la fonction de direction le savait parfaitement. Le fait de ne pas la remplacer a permis de mettre en place une machination visant à son éviction. Suite à une missive envoyé par un organisme gérant les questions de discrimination, voilà la réponse officielle de cette personne: Sur les absences du personnel et son remplacement En matière d'incapacité de travail, comme le précisent les circulaires en la matière et la réglementation en vigueur. Le remplacement d'un membre du personnel est autorisé pour ….. Pour autant que l'absence atteigne le nombre de jours fixé par les instructions ministérielles. Il y a lieu, bien sûr, de respecter les dispositions en matière de litres de capacité. Dans le cas qui nous occupe, l'intéressé a été remplacé pendant la durée de son absence par une personne titulaire d'un ………….. Le principe de continuité du service public s'applique bien sûr pour …….