Dissertation Sur L État D Urgence
Résumé du document Le 7 avril 2020, 10328 morts ont été recensés depuis le début de l'épidémie sur le territoire, et le nombre de patients en réanimation ne cesse d'augmenter. Pour faire face à cette situation, des mesures exceptionnelles, dans l'objectif de contrer la pandémie, ont été mises en place par le gouvernement; mais la mise en place de cet état d'urgence sanitaire inquiète, au regard de sa conciliation avec les droits fondamentaux. Extraits [... L'etat d'urgence et les libertés fondamentales. ] Ainsi, les droits fondamentaux sont garantis contre l'état d'urgence sanitaire, même si des craintes persistent au niveau national. B. Des craintes constantes apaisées constitutionnellement Ces craintes résident dans la mise en place de la sanction de contravention, par le décret du 17 mars 2020. En effet, le 3 avril 2020, un avocat, au tribunal de Bobigny, argue devant la 17e chambre correctionnelle, qu'une telle sanction serait incompatible avec un certain nombre de droits et libertés constitutionnellement garantis, dont le principe de présomption d'innocence: cela a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel, qui continu d'exercer son office malgré la crise sanitaire, même si la possibilité d'y répondre est suspendue jusqu'au 30 juin, pour faire face aux conséquences de l'épidémie.
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Or la notion de « catastrophe » est des plus floues et, surtout, des plus subjectives. Si l'on comprend l'intention d'établir un parallèle avec la notion de catastrophe naturelle, la comparaison ne résiste pas à l'analyse: contrairement à cette dernière, une crise sanitaire est prévisible. Si la survenance d'un nouveau virus ne peut être réellement anticipée, tel n'est pas le cas de l'épidémie qui en résulte. Ainsi dès le début du mois de janvier, le risque d'une pandémie était parfaitement identifié. En outre, une crise sanitaire met en jeu de façon beaucoup plus importante le facteur humain. Dissertation sur l état d urgence 1. De la même façon, la notion de « mise en péril » est bien trop large: par hypothèse, toute pathologie menace notre santé. C'est pourquoi seuls les évènements de nature à menacer la vie ou, à tout le moins, à affecter irrémédiablement l'intégrité physique d'une partie significative de la population, devraient pouvoir justifier la mise en œuvre de mesures aussi restrictives de libertés que celles que nous impose aujourd'hui la lutte contre le coronavirus.
Il s'agit non seulement de veiller à la préservation l'État de droit mais, également, ce faisant, à l'efficacité bien comprise de ces mesures, tant des atteintes aux libertés excessives peuvent se révéler parfaitement contre-productives. Sauf à affecter un agent de police à la surveillance de chaque pâté de maison, c'est en dernier ressort sur le civisme des uns et des autres que repose la bonne mise en œuvre du confinement. Un fondement juridique fluctuant De ce point de vue, on doit relever que les premières mesures réglementaires adoptées par le gouvernement et certains préfets avant la proclamation de l'état d'urgence sanitaire présentent un fondement juridique fluctuant et insuffisant, s'appuyant pour la plupart sur l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dissertation sur l état d urgence d. Or celui-ci ne fixe aucune limite de durée et ne prévoit aucun droit spécifique pour les personnes concernées. C'est pourquoi le renforcement du cadre légal d'adoption des mesures d'urgence sanitaire était indispensable.