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Il se rapporte ainsi à la vente, la donation, l'héritage ou la destruction du véhicule. Par ailleurs, il est cédé au même moment que le certificat d'immatriculation pour permettre à l'acquéreur de le transférer à son nom. Modele affiche voiture a vendre a imprimer fortnite. Pour éviter les mauvaises surprises, sachez que: Le certificat de cession doit être fait en deux exemplaires C'est le vendeur ou le cédant qui remplit le formulaire Ce n'est pas la copie, mais l'original du certificat de cession qui est utilisé pour le changement de nom sur la carte grise Les noms, les coordonnées et la date qui figurent sur le certificat de vente et la carte grise originale doivent concorder Bon à savoir: le certificat de cession est le même pour tout véhicule immatriculé (moto, quad, scooter, voiture, remorque, caravane, utilitaire). L'importance du code de cession Suite à la déclaration de cession carte grise, le bénéficiaire ou l'acquéreur procède à la demande d'immatriculation en ligne. Pour cela, il aura besoin d'un code de cession qui évitera la double saisie et facilitera le traitement de sa requête.
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