Dr. Auguste - Le Spécialiste Du Bagel
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Un franchisé de la restauration ayant rompu son contrat pour plusieurs motifs reprochait entre autres à son ex-franchiseur de lui avoir imposé ses prix et promotions via le site Internet de l'enseigne. Son contrat est résilié à ses torts. L'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris dans un litige franchiseur/franchisé est intéressant à plusieurs titres. En particulier parce qu'il illustre bien les problèmes que peuvent rencontrer les acteurs de la franchise en matière d'utilisation d 'Internet. Bagel paris livraison à domicile. Dans cette affaire, le contrat de franchise est conclu en février 2017 et le restaurant franchisé s'ouvre en mai. Évoquant divers manquements du franchiseur, compromettant selon lui la rentabilité de son établissement, le franchisé cesse de payer une partie de ses factures dès le mois de septembre. En juillet 2018, il résilie son contrat et assigne son partenaire en justice. En 2019, la société franchisée est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit la procédure.
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Elle ajoute 2 000 € d'indemnité (au lieu des 100 000 réclamés par l'enseigne) et 500 € de dommages et intérêts pour avoir conservé quelques semaines la marque et l'enseigne du franchiseur sur son point de vente après la rupture du contrat. Livraison Bagel Strip à Pontoise - Menu et prix | Uber Eats. Enfin, considérant que l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de franchise (en l'occurrence plus de 170 000 €) était « excessive », la cour la réduit à un peu moins de 26 000 €. A noter: le manque de transparence du franchiseur sur l'emploi des redevances publicitaires est sanctionné. Il est condamné à reverser à la société franchisée les 4 200 € qu'elle avait cotisés pour la publicité de l'enseigne. Références de la décision: Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, arrêt du 2 février 2022, n°20/04853 A Lire aussi sur le sujet: L'article de Maître Stéphane Destours, avocat à la cour, dans la Lettre de la Distribution de Mars 2022
Tout afficher (100 ou plus) Trop loin pour livrer Lieu et horaires 13 Rue Thiers, Pontoise, Île-de-France 95300 Dimanche Fermé Lundi - Jeudi 11:00 - 21:30 Vendredi 11:00 - 22:00 Samedi 12:00 - 22:00 Saisissez votre adresse ci-dessus pour voir les frais ainsi que les heures de livraison et de prise en charge estimées.