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Deux repères temporels sont fixés pour appliquer les exceptions prévues par le texte: le 2 mars 1947 et le 1 er juillet 1975. Deux critères d'appréciation de la quantité de l'ivoire présente dans les objets travaillés sont retenus pour permettre leur commerce: soit l'ivoire contenu est supérieur à deux cents grammes, soit l'ivoire est supérieur à 20% du volume de l'objet. Un poids, deux mesures en somme et à nouveau une bien délicate mise en œuvre. Déroge à cette interdiction, le commerce (transport à des fins commerciales, mise en vente et vente) des objets fabriqués entre le 2 mars 1947 et le 1 er juillet 1975 et dont la masse d'ivoire ou de corne de rhinocéros est supérieure à deux cents grammes. Lot de Pointe de défense en ivoire sculpté d'une procession d'éléphants. Birm au prix de 300 à 400 € en vente aux enchères par l'hôtel des ventes Primardeco. Cette dérogation n'est toutefois accordée qu'à titre exceptionnel. La procédure consiste en un enregistrement réalisé sur le nouveau registre national dématérialisé auprès de la DREAL, après avoir créé un compte personnel sur la plateforme i-CITES. Pour pouvoir enregistrer sa demande, il faut alors renseigner les coordonnées du vendeur, les informations relatives au spécimen, les coordonnées de l'expert, des photographies de l'objet et l'expertise de celui-ci signée.
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En pleine trêve estivale, à l'ombre des congés d'été, le gouvernement décidait, en accord avec les ministères de l'Environnement et de l'Agriculture, de prendre le 16 août 2016 un arrêté modifiant la réglementation attachée au commerce de l'ivoire. Cette décision inopinée surprit plus d'un professionnel du marché de l'art. Elle était pourtant prévisible. En effet, la France est membre de la Convention de Washington du 3 mars 1973, dite convention CITES, convention dont les principes sont transposés en droit européen par le règlement n o 338/97 du 9 décembre 1996. Defense d elephant sculpté en ivoire prix de la. L'objet de cette convention? Classer les espèces vivantes selon la menace d'extinction qui pèse sur elles. Or, depuis 2013 et la déclaration du Président de la République française annonçant un « Plan national d'actions sur la lutte contre le braconnage d'éléphants et le trafic d'voire » [1], une circulaire adressée aux Parquets relative aux trafics d'espèces protégées [2] et un plan inter-services CITES mis en place, une telle modification sourdait.
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En cas contraire, il sera considéré comme de l'ivoire brut et ne pourra être vendu. Pour les objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et dont la proportion d'ivoire ou de corne de rhinocéros est supérieure à 20% du volume de l'objet, une autre déclaration doit être effectuée. Néanmoins, si les objets sont composés de moins de 20% d'ivoire, leur commerce est libre. Ivoire : une marchandise convoitée depuis la Préhistoire - Wildlife Angel. En cas d'exportation de l'objet hors de l'Union européenne, un certificat CITES de réexportation doit être nécessairement sollicité par le professionnel dans les deux cas. Ainsi, le commerce d'ivoire brut (une défense par exemple) et des objets contenant de l'ivoire fabriqués après le 1 er juillet 1975 est strictement interdit. Le commerce des objets fabriqués après le 2 mars 1947 et dont la masse d'ivoire est supérieure à deux cents grammes est interdit sous réserve de l'obtention d'une dérogation. Pour les objets fabriqués avant le 2 mars 1947, leur commerce est possible sous réserve d'une déclaration préalable. Toutefois, si le vendeur souhaite exporter le bien hors de l'Union européenne, il doit dans tous les cas obtenir un certificat CITES de réexportation.
À partir des photographies et du commentaire fournis, il s'agit pour eux de définir un prix auquel l'objet serait susceptible d'être vendu aux enchères, de déterminer combien vaut l'objet ou l'œuvre d'art. Nos partenaires experts d'art et commissaires-priseurs répondent à cette question de manière gratuite et confidentielle et l'estimation est transmise au déposant en 48H. Defense d'elephant sculptee en ivoire prix. La valeur des objets et œuvres d'art estimés n'est jamais publiée. Aucun de vos emails ni informations personnelles ne sont transmis à nos experts et commissaires-priseurs sans votre accord.