Rapport De Bon Voisinage
Notez que vous pourriez être tenu de verser une somme d'argent à votre voisin pour le compenser des inconvénients que le passage peut lui causer. Vous devrez de plus entretenir ce passage et l'utiliser de façon à lui causer le moins de tort possible. Pour obtenir un droit de passage, vous devez nécessairement rencontrer un notaire pour rendre le tout officiel. Celui-ci vous aidera à déterminer où se situera le passage, qui y aura accès, combien de temps le passage sera autorisé, etc. voisin a installé ses gouttières de façon à ce que l'eau tombe directement sur mon terrain. Troubles de voisinage | service-public.fr. Que puis-je faire? Un propriétaire doit s'assurer que l'eau, la neige et la glace qui s'écoulent de son toit ou de ses gouttières tombent sur son propre terrain et non sur celui du voisin. Notez que la plupart des municipalités ont une réglementation sur la distance que les bâtiments doivent respecter par rapport à la limite du terrain. Renseignez-vous auprès de votre municipalité pour connaître les règlements. Que puis-je faire si je subis un trouble de voisinage?
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Par exemple, un tribunal a déjà considéré deux personnes comme étant voisines alors que 1, 5 kilomètre les séparaient. Un voisin n'est pas nécessairement un particulier: il peut aussi être une entreprise, par exemple. La thermopompe de mon voisin m'empêche de dormir; que puis-je faire? Premièrement, vous devez savoir que la plupart des municipalités ont une réglementation qui prévoit le niveau de décibels maximal et aussi l'emplacement d'une thermopompe. Renseignez-vous auprès de votre municipalité pour connaître vos droits et recours. Rapport de bon voisinage pas. Ainsi, votre voisin pourrait être appelé à corriger la situation, sous peine d'amende à payer à la municipalité. Si les règlements de votre municipalité ne prévoient rien de tel, la loi protège malgré tout votre tranquillité. En ce sens, si la thermopompe vous empêche de profiter de votre propriété, il peut s'agir d'un trouble de voisinage. Puis-je avoir accès au terrain de mon voisin pour rénover ma remise? Vous pouvez avoir accès au terrain de votre voisin avec son autorisation.
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Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d'eau Tout propriétaire a le droit d'utiliser et d'aménager, dans les règles définies, toute eau (source, lac, rivière) qui borde, traverse ou se trouve sur son terrain.