Compte De Gestion Copropriété
N est l'année dont les comptes sont à approuver (et non l'année en cours). N+1 correspond au budget prévisionnel de l'année en cours. C'est sur ce budget que sont affectés les appels de fonds. L'année N+2 est l'année future dont il faudra voter le budget prévisionnel. Dans cette annexe, les charges sont regroupées par nature. Notons que les produits sont les sommes appelées ou dues, et qui doivent donc être réglées. Les recettes sont les sommes réellement encaissées. Annexe comptable 3: Le compte de copropriété de gestion pour opérations courantes. Elle reprend les opérations figurant dans la première partie de l'annexe 2, mais elles sont présentées ici dans l'ordre des catégories et rubriques de répartition. En d'autres termes, ces comptes vous présentent les charges selon leur spécialisation, qui dépendent du règlement de copropriété (charges communes générales, charges bâtiments, ascenseur…). Cette annexe vous sera plus utile que l'annexe 2; vous pourrez y vérifier le coût de chaque poste de dépenses et l'adéquation entre les charges réclamées et les sommes dépensées.
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Elle permet d'analyser les montants et l'évolution des charges courantes de votre copropriété sur 4 ans: N-1, N, N+1, N+2. Elle permet d'identifier et de prendre en compte les sommes appelées qui ont été affectées à un poste de charges. La copropriété pourra alors décider de l'affectation des sommes appelées, de les diminuer ou de les augmenter. Annexe comptable 4: Le compte de la copropriété de gestion pour gros travaux et opérations exceptionnelles. Cette annexe récapitule les charges pour gros travaux votées hors budget prévisionnel, qui ont été réalisées lors de l'exercice à approuver. Egalement, cette annexe présente les interventions effectuées à l'initiative du syndic telles que par exemple que des travaux urgents. Annexe comptable 5: Le compte de la copropriété de l'état des travaux en cours. L'assemblée générale peut décider que des gros travaux soient sur plusieurs exercices comptables. Cette annexe vous permet de connaître l'avancement à la fin de chaque exercice; ce que nous devons vous notifier.
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L'état financier permet de connaître le montant des liquidités que la copropriété a et ses fonds "théoriques" (provisions et avances). Allons plus en détails Tout d'abord examinons le comptes de la copropriété "avances et provisions". Il correspond aux capitaux dont dispose le syndicat des copropriétaires. Autrement dit, l'ensemble des provisions et avances constituées par la copropriété suite aux différents appels de fonds conformément aux résolutions votées par l'assemblée générale. Le compte situation de trésorerie: correspond à la trésorerie dont dispose le syndicat de copropriétaires à la clôture des comptes. Le compte 50 correspond à la Banque fonds placés et le compte 51 correspond à la Banque compte courant. Le compte 53 correspond à la Caisse, c'est-à-dire les liquidités mises à disposition (gardien, conseil syndical) pour effectuer de menues dépenses. L'état des dettes présente les dettes que le syndicat des copropriétaires à vis-à-vis de tous les tiers. Lorsque vous analysez l'état financier, trois points doivent attirer votre attention: Le compte de la copropriété "d'attente".
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Le montant minimal de la pénalité est fixé à 15 euros par jour de retard. Pour en savoir plus: consultez l'article de l'INC "Loi ELAN: l'amélioration du droit des copropriétés". 2 - LA PRISE DE RENDEZ-VOUS AVEC LE SYNDIC Le conseil syndical doit prendre un rendez-vous avec le syndic. Avant toute chose, il est important de vérifier, dans le contrat de syndic, les modalités pratiques incluses dans le forfait de gestion courante. En effet, si le rendez-vous n'est pas conforme aux prévisions du contrat, le rendez-vous sera facturé à la copropriété. Il est donc essentiel de négocier ce point avec le syndic. Consultez la fiche de l'INC " Comment décrypter un contrat de syndic? Les 10 points essentiels ". La facturation de la réunion avec le conseil syndical par le syndic Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières précise, au sein du paragraphe 7, que: "7. 1. 3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l'une ou plusieurs des prestations ci-dessous: (si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d'exécution.
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Tout syndic, administrateur d'une copropriété, qu'il soit professionnel ou pas, doit rendre des comptes à l'ensemble du syndicat des copropriétaires. A la fin de chaque exercice comptable, il doit donc inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, une question relative à l'approbation des comptes. Afin que les copropriétaires puissent valider (ou non) la gestion comptable de la copropriété par le syndic, Il doit a cet effet adjoindre à la convocation d'assemblée générale, un certain nombre de documents de synthèse sur la situation financière de la copropriété. Ces documents sont impératifs sous peine de nullité ( art 11 du décret de 1967) pour la validité de la résolution. Parmi ces documents obligatoires, on retrouve 5 tableaux comptables dont le modèle est établi par décret comptable du 14 mars 2005. Également, pour information, le syndic doit adresser un projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. Annexe 1: L'état financier de la copropriété Ce premier tableau donne la situation financière après répartition de la copropriété.
Nos conseils pour être un copropriétaire averti La comptabilité de votre copropriété est visible dans plusieurs documents. Il faut que vous vous assuriez qu'ils seront bien à votre disposition le jour de la vérification des comptes. Veillez à demander à votre syndic de les préparer pour qu'ils soient consultables. Vous pouvez même pour certains lui demander de vous les envoyer par avance. Liste des documents nécessaires à une vérification des comptes Depuis la publication du décret du 23 mai 2019, certains documents sont disponibles sur l'extranet de la copropriété. Néanmoins ce n'est pas suffisant. Vous êtes sur un article CoproConseils réservé à ses adhérents. Connectez-vous Conclusion: doit-on approuver les comptes? C'est effectivement à l'issue de tout ce travail de contrôle des comptes qu'on est en mesure de se poser la question de l'approbation des comptes. Si vous avez relevé des erreurs, des points avec lesquels vous n'êtes pas d'accord avec le syndic, celui-ci doit les corriger avant l'AG.