La Répartition Des Bénéfices : Cours Et Exercices Corrigés
L'enregistrement comptable de l'affectation du résultat diffère selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. À la clôture de l'exercice, le résultat positif ou négatif apparaît au bilan, au compte de résultat et dans la liasse fiscale par différence. Il est comptabilisé dans un compte 120 ou 129 selon le sens dès l'ouverture de l'exercice suivant et affecté dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice comptable. Cette affectation permet, selon le cas, de transférer le résultat aux associés, de décider de verser des dividendes, d'augmenter les réserves, etc. L'affectation de résultat dans les sociétés de capitaux Le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants: soit en réserves, en distribution de dividendes, ou en report à nouveau. L'affectation de résultat en réserves On distingue plusieurs types de réserves. La réserve légale (compte 1061) C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée) et qui est utilisée principalement pour: renforcer la situation financière des entreprises (augmentation des capitaux propres); augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise (avoir un autofinancement); faire face à des pertes éventuelles; donner des garanties aux tiers (créanciers).
- Affectation du résultat exercice corrigé dans
- Affectation du résultat exercice corrigés
- Affectation du résultat exercice corrigé en
- Affectation du résultat exercice corrigé la
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé Dans
Nous rappellerons simplement que l'affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Le traitement comptable de l'affectation du résultat est, tout d'abord, différent selon la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société). Comptabilisation de l'affectation du résultat d'une entreprise individuelle Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l'affectation du résultat est très simple: le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». L'écriture doit être enregistrée à l'ouverture de l'exercice suivant. Par exemple, dans le cas où une entreprise individuelle clôture ses comptes au 31 décembre de l'année N, l'écriture d'affectation du résultat doit être comptabilisée au 1 er janvier N+1. Si l'exercice s'est soldé par un bénéfice, la comptabilisation de l'affectation du résultat est la suivante: On débite le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) », Et on crédite le compte 101 « Capital individuel » en contrepartie.
Affectation Du Résultat Exercice Corrigés
2) Comptabilisation de l'affectation d'une perte d'une société de capitaux Une perte peut, quant à elle, soit figurer dans un compte de report à nouveau débiteur soit être imputée sur des réserves. Ce dernier cas est envisageable uniquement s'il n'existe pas de report à nouveau créditeur (compte 110). L'écriture à comptabiliser dans la première hypothèse est: On débite le compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) », Et on crédite le compte 129 « Résultat de l'exercice (perte) » en contrepartie. Dans le second cas, l'écriture comptable à enregistrer est: On débite le compte 1068 « Autres réserves », Les règles de comptabilisation de l'affectation du résultat diffèrent légèrement lorsqu'il s'agit d'une société de personnes. La comptabilisation de l'affectation du résultat d'une société de personnes Les sociétés de personnes sont composées principalement des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés civiles (SC), des sociétés en commandite simple (SCS). Les règles de comptabilisation générale sont identiques à celles prévues pour les sociétés de capitaux (réserves légales, réserves statutaires et réserves libres) à l'exception suivante: les écritures comptables d'affectation des bénéfices doivent tenir compte des prélèvements effectués par anticipations des bénéfices prévus par les associés.
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé En
ar action RAN 500 90 000 90 000 Ecritures comptables 120 résultat de l'exercice 90 000 1061 réserve légale 4 500 1068 autres réserves 15 000 457 actionnaires, dividendes à payer 70 000 110 report à nouveau 500 EXERCICE N°2: S. A. BABAR A partir des documents annexés reconstituer l'affectation des résultats du 30/09/N-1 Résultat N-1263 974Réserve légale 13 198Autres réserves250 776 La dotation à la réserve légale correspond à 5% du résultat N-1. EXERCICE SUPPLEMENTAIRE Tableau d'affectation affectation origine 1 000 actions 2 000 actions en nature en numéraire origines résultat 60 000 affectation réserve légale 3 000 1er dividende 15 000 7 500 7 500 réserve facultative 5 000 superdividende 36 000 12 000 24 000 RAN 1 000 60 000 60 000 19 500 31 500 19. 5 par action 15. 75 par action 180 000/180 = 1 000 actions en nature 1er dividende: 1 000 * 180 * 5% * 10/12 = 7 500 360 000/180 = 2 000 actions en numéraire 1er dividende: 2 000 * 180 * 5% * ½ *10/12 = 7 500 superdividende: (60 000 – 3 000 – 15 000 – 5 000) = 37 000 soit 37 000 / 3 000 = 12.
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé La
Elles ne peuvent être utilisées ni pour une distribution aux actionnaires ni pour un achat ou un remboursement d'actions de la société. Elles sont obligatoires jusqu'à modification des statuts au sein de l'assemblé générale extraordinaire. Les réserves facultatives Elles peuvent être décidées par simple accord entre actionnaires lors d'une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. Dans les statuts, il est prévu que l'assemblée générale ordinaire est libre de prélever sur le bénéfice un montant qu'elle juge utile pour doter des comptes de réserves. Elles sont appelées » réserves facultatives ». Leur constitution peut avoir pour objet: l'apurement des pertes; l'augmentation du capital; la distribution aux actionnaires; le rachat d'actions; l'amortissement du capital. En général, les réserves statutaires et les réserves facultatives sont destinées à constituer et à développer le fonds de roulement, accroître les immobilisations, régulariser les dividendes, amortir le capital, faire face à des pertes éventuelles ou à une dépréciation d'actif.
Il ne peu y avoir de superdividendes en raison des pertes + Report à nouveau 75 682, 45 La seule affectation possible ici est en reprot à nouveau (les bénéfices futurs combleront les pertes de l'exercice. Page 2 / 7 RNHET 2006 Ecriture de la répartition 120.. /N-1 Report à nouveau (solde débiteur) Affectation résultats N-2 suivant AGO …. N-1 4 564, 32 75 682, 45 80 246, 77 2 - projet de répartition exercice N -75 682, 45 Le report à nouveau est ici créditeur -10 393, 77 La réserve légale n'atteint pas 10% du capital, la dotation est égal à 5% du bénéfice diminuée des pertes antérieures soit: (253 476, 25 - 80 246, 77) x 6% Le report à nouveau est ici débiteur 167 400, 03 -48 000, 00 Le capital est entièrement libéré. Soit 457 actions x euros de nominal x -80 000, 00 Le superdividende est calculé sur le solde de la distribution. Solde disponible = 167400, 03 - 48000 - 10000 = 109400, 03 Soit: 109400, 03 / 40000 actions = 2, 735 arrondi à 2 -29 400, 03 3 - Ecriture de la répartition 75 10 128 29 682, 45 393, 77 000, 00 400, 03 Cas n°3: Société Ranger 860 761, 05 Le résultat de l'exercice doit être calculé (*) -4 740, 00 Il s'agit du report à nouveau de l'énoncé.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale dépasse le dixième (1/10) du capital social. La réserve légale ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés au cours de la vie sociale. Autrement dit, elle ne peut être utilisée dans la distribution des dividendes aux actionnaires, ni employée dans l'amortissement du capital. La réserve légale peut être incorporée au capital, mais elle devra être reconstituée par prélèvement sur les bénéfices ultérieurs. En fin, elle est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société. Les réserves statutaires ou contractuelles Ce sont des réserves exigés par les statuts qui en précisent les modalités de constitution. Une fois prévue dans un article spécifique, un prélèvement pour sa dotation s'impose à l'assemblée générale ordinaire appelée à répartir le bénéfice de l'exercice écoulé avant toute distribution de dividendes. Ces réserves peuvent être employées pour éponger les pertes de la société ou augmenter son capital.