Modèle De Lettre : Contestation De Pénalités De Remboursement Anticipé
Pour vous faciliter cette démarche, nous vous proposons dans cet article un exemple type d'une lettre d'acceptation d'une offre de crédit immobilier. Après la négociation des conditions de votre financement immobilier, la banque édite cette offre de prêt qui contient le coût, le taux d'intérêt, l'échéancier…du financement. Vous pouvez envoyer cette lettre pendant la limite de la validité de l'offre si le coût et les conditions de remboursement de l'offre de prêt vous conviennent. La lettre d'acceptation permet alors de finaliser rapidement votre demande de financement immobilier. Veuillez noter seulement que l'envoi de cette lettre implique votre engagement d'un point de vue légal. Lettre de decompte pret immobilier credit. Vous ne disposez donc plus alors le droit d'accepter une autre offre. Mais si l'opération de financement immobilier ne se réalise pas pendant le délai de 4 mois, à compter de la date d'acceptation de l'offre, le contrat de prêt ne sera plus effectif. (Prénom, nom) (Adresse) (Téléphone) Objet: Validation d'une offre de prêt immobilier Référence: numéro de compte bancaire A l'attention de (nom de l'établissement prêteur) Adresse Date d'émission Madame, Monsieur Vous m'aviez adressé par courrier en date du (date de réception du courrier) une proposition de prêt d'un montant de (montant en euros à compléter) pour financer l'acquisition (ou la construction) d'un bien immobilier situé à (indiquer le lieu).
Lettre De Decompte Pret Immobilier 15 Ans
[Par ailleurs, mon contrat ne contient aucune clause concernant une indemnité pour le prêteur en cas de remboursement par anticipation. Aussi, aucune indemnité supplémentaire ne peut m'être appliqué, au vu de l'article L312-21 du Code de la consommation. ] De ce fait, je vous saurais gré de bien vouloir [prélever cette somme/encaisser le chèque ci-joint], en date du [date souhaitée de l'encaissement ou du prélèvement]. Je vous demande également de bien vouloir m'envoyer le détail des opérations [le nouvel échéancier de mon prêt/la confirmation de clôture du prêt] et un relevé de compte ultérieur aux opérations effectuées. Délais de réponse pour demande décompte prêt. [Résolu]. Je vous remercie pour l'attention portée à ma demande et je vous prie de m'excuser pour les désagréments engendrés. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
supérieur à 10 000 €, l'article L311-22 du Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité dépassant 1% du montant remboursé car j'ai remboursé plus d'un an avant la dernière échéance de crédit. En conséquence, la pénalité doit être limitée à [x] supérieur à10 000 €, l'article L311-22 du Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité dépassant 0, 5% du montant remboursé car j'ai remboursé moins d'un an avant la dernière échéance de crédit. En conséquence, la pénalité doit être limitée à [x] €. Lettre de decompte pret immobilier du. Je vous saurais donc reconnaissant de recalculer l'indemnité que vous me réclamez. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]