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2, 1840, p. 278). b) DR. Réclamer par voie de réquisition au nom de la loi, de l'autorité publique. Veuillez excuser la rigueur de notre ministère, monsieur le baron! dit le commissaire, nous sommes requis par un plaignant ( Balzac, Cous. Bette, 1846, p. 263). [ Les généraux] avaient requis les milices de la province de prendre les armes ( Mérimée, Cosaques d'autrefois, 1865, p. 29). 2. désigne une chose] a) Demander, réclamer quelque chose dont on a besoin. Il requérait donc l'aide et la bienveillance des bonnes villes pour accomplir cette entreprise et affermir la paix du royaume, qui est son seul désir ( Barante, Hist. ducs Bourg., t. 3, 1821-24, p. 395). − HIST. Requérir un bénéfice.,, S'est dit De celui qui se présentait au collateur pour être pourvu d'un bénéfice vacant, sur lequel il avait droit en vertu de ses grades, ou d'un indult, ou du serment de fidélité`` ( Ac. 1835, 1878). b) Demander (instamment) quelque chose de concret ou d'abstrait. La belle danseuse Bastienne, nymphe superbe et paisible, requérait aussi de son couturier une triple mousseline sur sa gorge pour une robe de dîner ( Colette, Entrave, 1913, p. 11).
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Moreover, they have the right to request their Government to provide them with this protection. 454 C. c. Q. qui prévoit que le droit de réclamer des dommages en réparation d'un préjudice corporel reste propre à chacun des époux; l'art. 454 C. C. Q., which provides that the right to claim damages for corporal injury remains the private property of each spouse; art. Les appelants ne font pas partie d'un groupe ayant le droit de réclamer une protection en vertu des par. They are not members of a group entitled to claim protection under s. Une administration hospitalière inscrite aux fins de la TPS a le droit de réclamer des CTI en conformité avec la Loi. A hospital authority which is a registrant for GST purposes is entitled to claim ITCs in accordance with the Act. En outre, le contribuable a le droit de réclamer le coût des travaux de soutien liés directement à cette activité. Further, the Taxpayer will be entitled to claim the cost of support work that supports it directly. La loi accorde également aux garçons et aux filles le droit de réclamer une pension alimentaire de la personne responsable de son paiement.
Les biens décrits à l'un des paragraphes du premier alinéa sont aussi considérés comme non réclamés si, dans le cas où ces biens sont situés au Québec, la loi du lieu du domicile de leur ayant droit ne pourvoit pas à leur administration provisoire. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite visé au paragraphe 10° du premier alinéa.