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Comment sont-elles élaborées? Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres des comités sociaux. À noter que même si le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021, il fixe toutefois une période transitoire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Lignes directrices de gestion (LDG) | CDG44. Pendant cette période, le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Pour les années 2020, 2021, et 2022 le rapport social unique est élaboré à partir des données disponibles. En tout état de cause, le contenu de la base de données sociales et du rapport social unique sont précisés par la liste exhaustive figurant à l' article 1 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

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Quels principes et critères?

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11 Mar LDG LDG La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé à toutes les collectivités la mise en place de lignes directrices de gestion et a modifié les compétences des Commissions Administratives Partitaires, retirant à ces dernières, entre autres, l'examen des avancements de grade et de la promotion interne. Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? - Actualité fonction publique. La mise en place des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne incombe désormais au Président du Centre de Gestion pour l'ensemble des collectivités affiliées à titre volontaire ou obligatoire. Après près d'un an de préparation, de concertation et de réflexion, nous arrivons au bout du processus que j'ai voulu le plus participatif et le plus transparent possible. J'en profite pour remercier les organisations syndicales pour leur travail collaboratif ainsi que toutes les collectivités qui ont participé à nos enquêtes et qui nous ont fait part de leurs observations.

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Textes en vigueur: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État: article 18 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: article 33-5 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: article 26 Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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Télécharger le modèle d'arrêté fixant les LDG A partir de 2021, toutes les décisions individuelles devront faire référence aux LDG arrêtées par l'Autorité territoriale Contact Pour plus de renseignement vous pouvez contacter les services du CDG à l'adresse suivante:

Prenez rendez-vous dès maintenant Les LDG sont définies par l'autorité territoriale (arrêté de l'autorité territoriale) après avis obligatoire du comité technique (futur comité social territorial). En effet celui-ci assure, au travers de sa consultation obligatoire sur les projets de LDG, la continuité de la participation des représentants du personnel dans les processus d'évolution de carrière. D'un avis sur des situations individuelles, on passe à un avis sur un cadre général pour la prise de décision. Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, avancements de grade) prises à compter du 01/01/2021. Elles sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans et peuvent être révisées, pour tout ou partie, en cours de période. Ldg fonction publique quebec. Le comité sociale territorial doit être consulté sur les projets ainsi que sur leur révision. Les LDG s'adressent à l'ensemble des agents de la collectivité qui doivent en avoir connaissance a minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen.

OPTISONIC 3400 Débitmètre à ultrasons pour les applications de process de liquides Débitmètre à 3 faisceaux précis: grande plage dynamique, sans maintenance, pas de perte de charge Versions pour fluides cryogéniques (-200°C) et hautes températures (+250°C), pour les produits à mesurer faiblement à hautement visqueux (jusqu'à plus de 1000 cSt) Bride: DN25…3000 / 1…120¨, max. Débitmètre portable G601 - Instrumia. PN200 / ASME Cl 1500; également avec raccords à souder 3 x 4…20 mA, HART ®, Modbus, FF, Profibus-PA/DP OPTISONIC 3400 Chauffage urbain Débitmètre à ultrasons pour applications de chauffage urbain Débitmètre à 3 faisceaux, pour la mesure de l'énergie thermique et de l'eau chaude CT: OIML R75, MID MI-004 (Classes 1, 2, 3) Bride: DN25…2000 / 1…80¨, max. PN40 / ASME Cl 300 Max. +180°C OPTISONIC 4400 HP Débitmètre à ultrasons pour liquides à haute pression Débitmètre à 2 faisceaux pour la mesure de débit de condensats, de l'alimentation à haute pression, de l'eau de vaporisation ou de l'injection d'eau Pression de service jusqu'à 490 bar Max.

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Sa fonction anti-bulle réduit les interférences et permet une mesure fiable et précise. Une meilleure gestion de l'énergie est alors possible.

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Description Le débitmètre portable PF440IP (Ref PORTAFLOW440) est compact et d'une conception robuste: il est intégré dans un mallette agréé IP67 avec ses capteurs agréés IP68. Il a été conçu pour permettre une mesure fiable et répétable dans un environnement industries difficile pouvant inclure des applications avec débits externes exigeants et capteurs immergés pendant une période jusqu'à 4 mois avec un intervalle d'échantillonnage de 1 heure. Fonctionne avec un capteur B pour conduites de diamètre externe 50-2000 mm et gamme de température: -20°C+135°C Livré en standard prêt à l'emploi dans mallette renforcée IP67 avec capteur B, sortie 4-20 mA et USB, câbles et couplant ultrasonique.

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Fiche technique (peut contenir des options) Gammes de Mesure 13 à 115 mm, 13-2000 mm, 50 à 2 000 mm Types d'appareil Débitmètre 6 autres produits dans la même catégorie Principales Caractéristiques (Peut contenir des options) Gammes de Mesure 50 à 2 000 mm, 13 à 115 mm, 13-2000 mm Types d'appareil Débitmètre

01m/s Précision de la mesure (sur site) ±0. 5% de la valeur mesurée ±0. 01m/s Indice de protection IP 65 à IP 67 Batterie Li-Ion, 7, 2V/4, 5Ah, > 17 heures de fonctionnement Plusieurs version d'entrées et de sorties Version standard Sortie: 2 x courrant, 2 x binaire Version multifonctions Entrées: 2 x Pt100 / Pt1000, 2 x courrant, 1 x tension Sorties: 4 x courrant, 2 x binaire De plus amples informations dans la documentation technique à télécharger. Capteurs à ultrason non intrusif pour gaz WaveInjector Le WaveInjector est un appareil qui sépare thermiquement les capteurs ultrasoniques avec une conduite chaude. Grâce à ce système vous pouvez mesurer un fluide liquide ou gaz sur une grande plage de température (entre -200°C et +600°C). Plage de température Sans WaveInjector -40°C... Débitmètre ultrason portable scanner. +200°C Avec WaveInjector -190°C... +400°C (+600°C pour gaz) Diamètre de canalisation extérieur 6mm... 6500mm pour liquide 10mm... 1100mm pour gaz 40mm... 1000mm Pression dans canalisation Aucune limite pour les liquides Minimum 5bar sur canalisation métallique pour les gaz Précision de la mesure Liquides ±1.