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Thu, 11 Jul 2024 14:46:02 +0000
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Affichage 289-292 de 292 article(s) Turbine pour souffleur MC CULLOCH GB322 Prix 52, 50 € Turbine pour souffleur de jardin MC CULLOCH modèles GB322 - GBV322 - GBV322VX. Repère N°4 dans la vue éclatée.  Livrable sous 2 à 4 semaines Stock épuisé Tuyau d'essence taille haies - tronçonneuse MC CULLOCH 12, 50 € Durite d'essence pour taille haies et tronçonneuse MC CULLOCH Gladiator 550, MAC 833, MAC 835, MAC 838. Convient aussi aux appareils PARTNER HG 550 et FLYMO XLH550. Remplace l'ancienne référence 538300289.  Article plus livrable Vis axe coudé tondeuse McCulloch M105-77X 2, 50 € Vis d'axe de roue coudé pour tondeuses de marque McCulloch modèle M105-77X, M125-77X. Pièce en repère n° 47 sur la vue éclatée. Plateau de coupe MC-CULLOCH 583211201. Vis de fixation lame tracteur MC CULLOCH, BESTGREEN, FLYMO,... 15, 90 € Vis de fixation lame pour tondeuse, tracteur MC CULLOCH - BESTGREEN - FLYMO - PARTNER - POULAN FLL12597 - M11597 - M12538 - M13597 - M125-97T - M115-97T - M13538 - M14538H - M12597H - M12597 - M17538H - M13597H - M105-97F - M115-97 - M1638 - MC13538LT - M125-97FH - P1197 - P11597 - P12597H - P12538 - PO14538LT - PB1638LT - PD15538LT - MB12538LT - HD13538.

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La cession, nécessairement totale, ne peut être consentie qu'à un opérateur de logement social ou à une collectivité territoriale, sous réserve de l'accord du bailleur. Le cédant demeure alors garant de l'exécution du bail par le cessionnaire. Il en résulte que le bail à réhabilitation attribue certes un droit réel immobilier sur un logement, mais l'obligation de réaliser les travaux d'amélioration sur ce logement en vue de le louer sous le régime juridique des logements locatifs conventionnés est personnelle. Un bail à réhabilitation peut-il être consenti sur un logement ou un ensemble de logements soumis au statut de la copropriété? La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, modifie les chapitres II et III du titre IV de la première partie du code de la construction et de l'habitation en vue d'adapter, respectivement, le régime du bail à réhabilitation et du bail dans le cadre d'une convention d'usufruit (ou usufruit locatif), au fonctionnement des copropriétés dégradées.

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