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Extrait de la Revue: La Semaine Juridique Edition Générale n°8 LA SEMAINE DU DROIT – Affaires Point de départ du délai biennal de l'article L. 137-2 du Code de la consommation: le revirement attendu est enfin là! Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg Cass. 1 re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28. 383, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002036 Cass. 2016, n° 14-27. 143, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002048 Cass. 2016, n° 14-22. 938, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002028 Cass. 2016, n° 14-29. 539, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002043 Note à paraître Antoine Gouëzel Par une décision remarquée du 10 juillet 2014 ( Cass. 1 re civ., 10 juill. Prescription facture véolia. 2014, n° 13- 15. 511: JurisData n° 2014-016028; RTD com. 2014, p. 675, obs. D. Legeais; LEDB 2015, n° 9, p. 1, obs. M. Mignot; JCP G 2014, 948, J. Lasserre Capdeville), la première chambre civile avait déclaré que le point de départ du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

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Jeanne Lazarus, née en 1978, est une sociologue française. Origine et vie privée [ modifier | modifier le code] Son père, Antoine Lazarus, est professeur émérite de médecine à l' université Paris XIII et a été président de l' Observatoire international des prisons [ 1]. Sa mère, Caroline Mangin-Lazarus, est psychiatre [ 1]. Elle a une soeur Marthe Lazarus [ 1]. Jeanne Lazarus est la petite-fille du résistant et compagnon de la libération Stanislas Mangin, l'arrière-petite-fille du général d'armée Charles Mangin ainsi que du ministre, président du conseil et compagnon de la libération René Pleven et de Albert Chenevier. Elle vit en couple avec l'historien et ministre Pap Ndiaye. Ils ont deux enfants. L 137 2 du code de la consommation tahiti. Biographie [ modifier | modifier le code] Jeanne Lazarus est diplômée de Sciences Po Paris (2001), agrégée de sciences économiques et sociales (2002) et docteur en sociologie de l' EHESS (2009) [ 2]. Elle est titulaire d'une habilitation à diriger les recherches de l' université Paris 8 (2019) [ 3].

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c'est cette facture estimé fin 2012 ou ce montant apparait subitement sans concordance avec les index réels relevé de consommation qui d'après le service consommateurs de GDF/SUEZ qui pour eux représente les factures de 8 années. J'ai quand même effectuer mes recherches malgré et cette article concernant les délais de prescription et ma bonne foi. toujours correct fin 2008 fin 2009 fin 2010 c'est pour cette raison que j'ai envoyer les factures réels relevé par GDF de 2011 2012 2013 2014. Le champ d'application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation | La base Lextenso. 17993 KWH de réels consommation et j'ai été contrainte de réglé 2511 euro. la dernière facture reçu fait encore apparaître un report de solde n'ayant rien à voir avec la réel consommation. Cordialement