Etiquette Autocollante Personnalisée Pour Bapteme / Code De Travail Du Niger

Thu, 04 Jul 2024 01:09:27 +0000
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NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation Name: Loi n° 2017-021/ du 12 juin 2017 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. Country: Mali Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts Type of legislation: Law, Act Adopted on: 2017-06-12 Entry into force: Published on: Journal officiel, 2017-07-06, n° 27, pp. 1042-1054 ISN: MLI-2017-L-104701 Link: Bibliography: Journal officiel, 2017-07-06, n° 27, pp. 1042-1054 Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF (consulted on 2017-07-07) Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au principe de non discrimination et à l'égalité de rémunération, à l'interdiction du travail forcé, à l'apprentissage, à la suspension et à la rupture du contrat de travail, au repos hebdomadaire et à la négociation et conclusion d'une convention collective. Amended text(s): 1992-09-23 (MLI-1992-L-32274) Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.

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NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation Name: Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. Country: Mali Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts Type of legislation: Law, Act Adopted on: 1992-09-23 Entry into force: Published on: Journal officiel, 1992-11-30, Spécial no 8, pp. 2-32 ISN: MLI-1992-L-32274 Link: Bibliography: Journal officiel, 1992-11-30, Spécial no 8, pp. 2-32 Code du travail (dans sa teneur modifiée en 2011) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-01-13) Abstract/Citation: Titre I: Dispositions générales (définitions, affirmation du droit au travail et à la formation, interdiction du travail forcé). Titre II: Des relations de travail (contrat d'apprentissage; contrat de travail, engagement à l'essai, résiliation du contrat de travail, licenciement pour motif économique, débauchage abusif, modification de la situation juridique de l'employeur, modification du contrat, disponibilité, âge de la retraite; règlement intérieur; convention collective et accords collectifs de travail; sous-traitance).

En principe, la durée d'une période d'essai est égale à la durée du préavis, mais peut cependant être plus longue dans la limite, renouvellement compris, d'un maximum de six mois. Le travailleur est soumis à une période d'essai afin de tenir compte de la technique et des usages de la profession. En cas de résiliation du contrat pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci, le voyage retour du travailleur déplacé par l'employeur est supporté par celui-ci. Le travail exécuté pendant la période d'essai doit être payé aux taux de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi pour lequel le travailleur a été engagé. En cas d'engagement définitif, la période d'essai, renouvellement compris, entre en compte pour la détermination des droits attachés à la durée des services dans l'entreprise. Source: Articles 30-33 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)