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Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09–12. 240 (un accord d'entreprise ne peut pas limiter les temps et lieux de distribution des tracts syndicaux, hors de l'enceinte de l'entreprise)

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Il s'agit enfin de la possibilité de diffuser des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise lorsqu'un accord collectif le prévoit, ou de mettre à disposition les communications syndicales sur un site accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. Elections professionnelles : encadrement de la propagande électorale par le protocole d’accord préélectoral | Éditions Tissot. Le Code du travail donne un cadre général, qui s'applique alors également au cas spécifique des communications syndicales en période électorale. Ces règles générales peuvent bien évidemment être complétées par des règles spécifiques prévues dans le cadre du PAP, qui a pour vocation l'organisation des élections professionnelles. Celui-ci peut par exemple prévoir les conditions dans lesquelles la profession de foi de chaque liste sera envoyée aux électeurs, ou encore ouvrir la possibilité aux candidats d'organiser des réunions d'information. Elections professionnelles et propagande électorale: le protocole d'accord préélectoral doit respecter la liberté syndicale Mais le PAP peut-il fixer une période de campagne électorale qui s'imposerait aux syndicats?

Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l'employeur étant respectée, la propagande peut s'effectuer par tout moyen de diffusion: affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l'entreprise par voie numérique sur le site intranet de l'entreprise. Elle est réservée, jusqu'à la tenue du 1er tour, aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats. Exemple tract syndical pour election 2018. La propagande électorale s'exerce par affichage, tenue de réunions, diffusions de tracts… S'il existe un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur en ce sens, les syndicats peuvent mettre à disposition leurs publications et tracts sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise. Il est possible de diffuser les communications syndicales sur le site intranet de l'entreprise: par accès direct si un accord collectif l'autorise; par accès indirect via un site syndical sans accord collectif. Le contenu de la propagande est libre sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires.

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Il a été l'un des acteurs pressentis pour incarner Tintin dans Les Aventures de Tintin: Le Secret de la Licorne réalisé par Steven Spielberg, mais finalement c'est Jamie Bell qui a décroché le rôle titre.

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Si les goûts et les couleurs ne se discutent pas, il y a des personnages de série, qui ont particulièrement divisé, voire suscités une détestation rare. La raison? Une bonne trahison des familles! Games of Thrones, Friends, Desperate Housewives... Que des séries cultes qui ont un point commun: la force de leurs personnages. Si certains se sont démarqués par leur humour, leur force ou simplement leur caractère, d'autres ont marqué le public mais pour d'autres manières moins glorieuses. Plus que de simples antagonistes, ils se sont attiré les foudres des téléspectateurs par leurs retournements de vestes. À tort, ou à raison, voici 7 scènes de trahison ultime dans les séries! Katherine Mayfair - Desperate Housewives Si son arrivée à la saison 4 de Desperate Housewives a suscité beaucoup de compassion, à cause de la tragédie qui a touché sa fille, Katherine deviendra rapidement aux yeux du public l'ennemie numéro un. Game of Thrones : attention aux virus sur les sites de téléchargement. La raison? Elle convoite Mike, l'amour éternel de Susan, qui reste pourtant son amie.

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Après s'être rapprochés, les deux ont même presque eu le temps de se marier avant un énième retournement de situation. À la fin de la saison 5, Mike se marie, mais on ignore avec qui... Lire aussi: Les 15 questions impossibles sur Desperate Housewives Serena / Nate - Gossip Girl C'est l'une des plus grandes trahisons de Gossip Girl alors qu'elle apparaît au début de la série. On apprend que l'héroïne principale, Serena, a quitté New York et y revient au premier épisode. Le motif de ce départ? Elle a tout simplement été la maîtresse de Nate, le petit ami de Blair, qui est censée être sa meilleure amie. Cette dernière, au moment de la découverte de la tromperie, le leur fera payer. Shane - The Walking Dead Au début de la série la plus connue sur les zombies, Rick apparaît comme le personnage principal. Top 10 des acteurs et actrices qui jouent dans toutes les séries pour ados | Topito. On y apprend qu'il a une femme (Lorie) et un fils (Carl). Après le début de la fin du monde, le policier se retrouve loin de sa famille dans un hôpital. Après s'être sorti du calvaire, il arrivera à retrouver sa famille.

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Dans les séries de notre enfance, on retrouvait toujours les mêmes acteurs qui jouaient les mêmes rôles dans tous les shows. Il y avait celui qui jouait un lycéen à 28 ans, celle qui jouait toujours la mère du personnage principal et les acteurs qui jouaient des figurants dans 30 séries différentes. Ce qui est drôle, c'est que c'est toujours le cas dans les séries pour ados aujourd'hui. Si vous n'avez jamais vu ces visages, vous n'avez clairement pas passé assez de temps devant la télé. 1. Ross Butler, l'éternel lycéen Ross Butler est le mec qu'on voit partout en ce moment. Il ne sait rien dans game of thrones. Il a 31 ans mais joue toujours des quarterbacks au lycée et tout le monde trouve ça normal. Il a joué Zach Dempsey dans 13 Reasons Why mais aussi Nathan dans Teen Wolf et Reggie Mantle dans Riverdale. On peut aussi le voir dans la série de films pour ados À tous les garçons sur Netflix. 2. Mckenna Grace, la nouvelle coqueluche d'Hollywood Mckenna Grace est une actrice américaine de 15 ans qui a déjà joué dans une vingtaine de films et une trentaine de séries; elle n'avait que 7 ans lors de son premier tournage.

Jane Lynch a également fait partie du casting de Dawson, Arrested Development, Monk, Friends, Desperate Housewives et iCarly. Tu comprends mieux pourquoi son visage t'es familier. 5. Chloe Bridges, l'ado Disney Channel Le grand sourire de Chloe Bridges est resté gravé dans les mémoires des enfants des années 2000. Si tu as grandi avec Disney Channel, tu te souviens sûrement de Dana Turner, la fille du directeur de Camp Star dans Camp Rock 2. Dans game of thrones il ne sait rien ma. Après ce film, l'actrice ne s'est pas arrêtée et a joué dans des séries comme New Girl, The Carrie Diaries et Pretty Little Liars. 6. Kate Walsh, notre mère à tous Kate Walsh a joué des rôles de maman dans plusieurs séries pour ados mais c'est dans 13 Reasons Why qu'elle a marqué les esprits. Avant cela, elle jouait le Dr Addison Montgomery dans Grey's Anatomy et a enchaîné ensuite avec le rôle de directrice de la Commission dans Umbrella Academy et de Madeline Wheeler dans Emily in Paris. 7. Adina Porter, la multitâche Adina Porter est une actrice très douée qui a plusieurs cordes à son arc (en même temps c'est ultra galère de faire du tir à l'arc avec une seule flèche).