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C'est là un des handicaps majeurs qui plombe notre machine économique, et ce problème est bien plus sérieux, comme nous allons le montrer, que celui du nombre, dit excessif de nos fonctionnaires. Il convient de ne pas commettre d'erreur sur le diagnostic. On entend par population active les personnes qui travaillent; la définition de la population active internationalement admise comptant dans la population active toutes les personnes au chômage supposées chercher un emploi. S'en référer à la population active pour calculer les excédents d'effectifs de la fonction publique en France est donc une erreur. Qu'en est-il exactement du nombre de nos fonctionnaires? Statut fonctionnaire orange 2019 xxvi int symposium. La première observation à faire est qu'il faut parler, non pas des fonctionnaires, mais bien plutôt des emplois publics. Toutes les personnes titulaires d'un emploi public ne sont pas bénéficiaires du statut de fonctionnaire, et le taux de fonctionnarisation varie beaucoup d'un pays à l'autre. La seconde observation porte sur le choix du dénominateur: on peut soit rapporter le nombre des emplois publics à la population active, ce qui se fait fréquemment et qui est une mauvaise manière de procéder, soit s'en référer à la population totale des pays, ce que vient de faire fort justement l'OCDE: c'est la bonne manière de procéder, car les personnes qui ont un emploi public travaillent pour l'ensemble des citoyens d'un pays, et non pas seulement pour les personnes dites actives.
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Autrement, il devra le mentionner en fonction des cas suivants. Le cumul soumis à déclaration: prévenir simplement Il s'agit des deux cas où un fonctionnaire est autorisé à créer et développer une activité Auto Entrepreneur avec pour seule démarche un déclaration détaillant la forme sociale et le secteur d'activité. Le premier cas est celui d'un agent public travaillant à temps incomplet (ou non complet). Le second cas concerne les personnes déjà Auto Entrepreneurs avant d'entrer dans la fonction publique. Elles sont donc autorisées, dans la grande majorité des cas, à poursuivre leur activité Auto Entrepreneur, devant simplement déclarer leur activité officiellement. Statut fonctionnaire orange 2015 cpanel. En somme, toute autre situation, qui ne correspond pas aux cadres énoncés précédemment, sera soumise à une condition d'autorisation. Je demande des conseils pour créer mon Auto-Entreprise Les cumuls soumis à autorisation Cumul d'activités à titre accessoire: effectuer une demande Le principe est simple: l' agent public qui souhaite devenir Auto Entrepreneur doit réaliser une demande qui sera soumise à la commission de déontologie de la fonction publique.
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Cette ou ces activités doivent être réalisées en dehors des heures de service à la fonction publique. Notons aussi que l'acceptation de cette demande ne dépend pas du nombre d'heures travaillées ou du montant de rémunération escompté. Ce sont généralement les activités de conseil, d'enseignement, de formation et d'animation mais également les activités agricoles qui sont concernées. L'agent public peut également demander l'autorisation de devenir Auto Entrepreneur pour exercer une activité d'intérêt général ou auprès d'un État étranger. Les activités artisanales (incluant la vente des produits fabriqués) et les services à la personne sont également des activités possibles pour les fonctionnaires. Statut fonctionnaire orange 2014 edition. Il faut savoir que si le porteur de projet ne reçoit aucune réponse de son administration, c'est équivalent à un refus. Il devra donc insister auprès de celle-ci pour obtenir une réponse claire afin de pouvoir devenir Auto Entrepreneur. Dans ce cas précis, sauf obstacle légal, beaucoup d'administrations finissent par donner leur accord, reconnaissant les efforts du porteur de projet.
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Ils craignent que la "batterie d'outils" mise en place ne serve aux réductions d'effectifs. 40% de contractuels? La présidente des élus socialistes Valérie Rabault a prédit à cette réforme, que le gouvernement a voulu "enfermer dans un texte technique", "le même sort que la réforme Blanquer sur l'école", de plus en plus contestée au fil de son parcours parlementaire. France Télécom Orange : le fonctionnaire est-il encore soluble dans une SA ? | Miroir Social. Parmi les points "extrêmement problématiques", elle cite le recours accru aux contractuels, affirmant que "le gouvernement, sans le dire, envisage de faire passer" leur part à 40%. Jean-Luc Mélenchon (LFI) a aussi fustigé lors des débats un "mauvais texte", se posant en défenseur de l'"emploi à vie", garantie d'agents "neutres" et "incorruptibles", le PCF voyant dans le statut une protection notamment contre le "clientélisme". LR ou l'UDI-Agir reprochent pour leur part au gouvernement de ne pas avoir fait de "choix" concernant le périmètre d'intervention de l'Etat et d'opérer un "mitage du statut". Pour Olivier Marleix (LR), qui a notamment pointé l'absence de mesures pour réduire la dépense publique, le gouvernement "manque de courage".
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Quant à la Suisse, par un référendum en 2002, le statut de fonctionnaire, c'est-à-dire de personnes bénéficiant d'un emploi à vie, a tout simplement été supprimé. Les vraies économies à faire, par la puissance publique, contrairement à tout ce qui est avancé dans les débats animés par l'opposition, ne sont pas à réaliser sur les effectifs de la fonction publique: l'excédent des emplois est, en effet, relativement faible: 1, 2%, soit une économie possible qui serait de l'ordre de 3, 5 milliards d'euros (hors contrats aidés)! Mais bien plutôt sur les dépenses sociales: elles se sont élevées à 759, 5 milliards d'euros en 2017. Devenir auto-entrepreneur quand on est fonctionnaire. Par comparaison avec les autres pays, nos dépenses sociales sont en excédent d'un peu plus de 25%, soit 197 milliards d'euros exactement de dépenses sociales excédentaires. S'agissant d'un domaine politiquement très sensible, personne n'ose s'attaquer aux dépenses sociales, et la révolte en novembre dernier des Gilets jaunes, une révolte qui n'est pas encore terminée, rend le gouvernement extrêmement prudent.
Si la demande est acceptée, l'agent peut exercer son activité d'Auto Entrepreneur pleinement pour une durée maximale de deux ans. La demande de mise en disponibilité doit être réalisée au minimum trois mois avant la date escomptée de déclaration Auto Entrepreneur. De la même manière, l'Auto Entrepreneur devra avertir son service de son souhait au minimum trois mois avant de réintégrer son poste. Attention: seuls les fonctionnaires qui ont déjà accompli leur engagement au service de l'État peuvent réaliser cette demande. Il s'agit d'une restriction concernant les nouveaux agents de la fonction publique, titularisés à partir du 1er janvier 2018. La réforme de la Fonction publique adoptée à l'Assemblée nationale - ladepeche.fr. Cet engagement est généralement pour une durée de quatre ans. Je demande des conseils pour créer mon Auto-Entreprise Auteur: L'équipe