Article L3252-2 Du Code Du Travail | Doctrine, Preparatifs Mots Fléchés

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3252-5 Entrée en vigueur 2016-04-01 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L3252-5 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article précédent: Article L3252-4 Article suivant: Article L3252-6 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Code du travail - Art. L. 3252-5 | Dalloz

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La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit: 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 €; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.

Article L 3252 5 Du Code Du Travail Luxembourg

Entrée en vigueur le 1 avril 2016 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur le 1 avril 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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PRÉPARATION. n. f. Action par laquelle on prépare, on se prépare. Parler, prêcher, plaider sans préparation. Toute la vie d'un chrétien doit être une préparation à la mort. La préparation d'une conférence, d'une leçon. La préparation d'une offensive. En termes de Guerre, Une préparation d'artillerie, La préparation d'une attaque par un tir d'artillerie. Préparation militaire, Ensemble des études et des exercices destinés à préparer les jeunes gens au service militaire. Préparation à la messe, à la communion, Méditation, prières par lesquelles on se prépare à dire ou à entendre la messe, à communier. PRÉPARATION signifie aussi Action d'annoncer quelque chose par degrés et en employant des ménagements. On lui a appris cette triste nouvelle sans préparation. En termes d'Arts, il se dit de l'Action, de la manière de préparer certaines choses pour les employer ou les garder. PRÉPARATION - 6 - 12 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. La préparation des peaux, des laines, des soies. La préparation de la pâte. La préparation des mets, des aliments. La préparation des insectes.

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