Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Faisceaux | Specialiste Du Viager En Espagne

Wed, 03 Jul 2024 22:50:54 +0000
Sauce De Soja Claire

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (Moniteur belge du 24 décembre 2015). Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 18.

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L'employeur, en pareille situation, récupérera les contributions de pension qui n'étaient plus dues. Il devra également effectuer les rectifications qui s'imposent envers le travailleur si des contributions personnelles ont été retenues. Remarque: des mesures transitoires sont prévues pour les pensionnés, qui, à la date d'entrée en vigueur de la mesure (1 er janvier 2016), se constituent une pension complémentaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour une analyse approfondie de cette obligation d'information, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur. Source: Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M. B., 24 décembre 2015.

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29 01 2016 La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Maintenant que les textes ont été définitivement approuvés, nous vous proposons d'examiner plus en détail les modifications qui ont été décidées. Nous nous concentrerons sur les mesures prises pour les travailleurs et leurs plans de pension complémentaire. Les conséquences pour les indépendants (dirigeants d'entreprise) sont globalement les mêmes. Certains plans de pension prévoient l'octroi de mesures de faveur en cas de départ avant l'âge légal de la retraite. La garantie de rendement minimum diminue Pour les versements effectués par le travailleur ou l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies (plan DC) ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 1er janvier 2016, cette garantie de rendement était calculée à l'aide d'un pourcentage fixe, à savoir 3, 25% sur les versements de l'employeur et 3, 75% sur les versements du travailleur.

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Art. 2. Madame Anne LEONARD est nommée membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentante des travailleurs, en remplacement de Madame Marie-Hélène SKA, dont elle achèvera le mandat. Mesdames Marie-Noëlle VANDERHOVEN et Margot JACOBS et Monsieur Jo VANDEWEGHE sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des employeurs, en remplacement respectivement de Mesdames Bernadette ADNET et Michèle CLAUS et de Monsieur André ROCHEZ dont ils achèveront le mandat. Madame Ann VERLINDEN et Monsieur Bart VANDERMEIREN sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des organismes de pension, en remplacement respectivement de Monsieur Karel VAN GUTTE et Madame Birgit HANNES dont ils achèveront le mandat. Madame Kristel WIJSHOF et Monsieur Luc DE CLERCQ sont nommés membre de la Commission des Pensions Complémentaires en tant que représentants des pensionnés, en remplacement respectivement de Messieurs François VANDERSCHELDE et Luc EELEN dont ils achèveront le mandat.

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Une exception a toutefois été prévue pour l'affilé qui reste en service au-delà de l'âge légal de pension (anticipée): dans ce cas, l'affilié peut demander la liquidation de la prestation et des réserves. Cette possibilité doit cependant expressément être prévue par le règlement de pension. L'engagement de pension reste en vigueur jusqu'à la mise à la retraite, sauf s'il est abrogé. Au plus tard 90 jours avant la mise à la retraite de l'affilié, l'organisateur doit informer par écrit l'organisme de pension de la mise à la retraite. Cette obligation sera en principe reprise par Sigedis (qui gère la banque de données DB2P) à partir du 1 er janvier 2017. Si l'affilié est sorti, l'obligation d'informer l'organisme de pension incombe à l'affilié lui-même. En cas d'avances sur prestations, de mises en gage de droits de pension ou d'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire, celles-ci ne peuvent pas non plus prévoir un terme inférieur à l'âge légal de la pension.

La loi programme du 26 décembre 2015 augmente à partir du 1er janvier 2016 le taux des cotisations patronales qui doit être multiplié par un coefficient de 1, 25 pour le secteur marchand et un coefficient de 2, 25 pour le secteur non marchand. Plus d'informations sur ces montants particuliers de cotisations de sécurité sociale peuvent être trouvées ici. Voir aussi: Sotra Avocats Advocaten [ +]

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