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Sat, 06 Jul 2024 08:04:02 +0000
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La déclaration de manifestation est régie par un régime d'accord tacite, ce qui signifie que la manifestation est autorisée uniquement si l'administration ne s'y est pas opposée explicitement.

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» Quelle est la procédure à suivre? Les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d'arrondissement au moins trois jours francs* et au plus quinze jours avant la date de leur tenue. La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin, l'itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms, et domicile des organisateurs (avec mention des numéros de portables, fax et/ou mél). Au moins un des organisateurs doit être domicilié dans le département de la Loire-Atlantique. La déclaration précisera enfin si celle-ci s'accompagne d'une demande d'audience auprès d'une ou plusieurs autorités et éventuellement du dispositif de sécurité envisagé. > 02-FORMULAIRE DE DECLARATION PDF - format: PDF - 0, 50 Mb * par exemple, une déclaration de manifestation pour un samedi devra être reçue au plus tard à la préfecture le mardi précédent À qui s'adresser?

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La Préfecture n'est donc pas en droit de l'accepter ou de la refuser. Elle en prend acte en délivrant un « récépissé » (et elle a l'obligation de vous le délivrer). Si la préfecture souhaite que l'événement n'ait pas lieu, elle n'a qu'un seul moyen d'agir: prendre un arrêté d'interdiction. Tant qu'un événement sur la voie publique est déclaré et qu'aucun arrêté d'interdiction n'a été publié, il est légal. Une fois la manifestation déclarée, pensez à vous munir, lors de votre événement, du récépissé délivré par la Préfecture, de l'e-mail ou du formulaire remis à la Préfecture pour pouvoir attester de la déclaration en cas de contrôle de police. Dans certaines communes rurales, la Préfecture n'est pas compétente pour délivrer un récépissé. Quand faire une déclaration? Lorsque vous organisez un rassemblement revendicatif comprenant un nombre important de personnes dans un lieu public, vous devez le déclarer (pas besoin de déclarer un tractage! ). De la même manière, lorsque vous occupez l'espace public pour une action nécessitant, par exemple, l'installation d'un barnum ou le stationnement d'un véhicule, faites une déclaration de manifestation et/ou de rassemblement.

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Le droit de manifester n'est pas soumis à autorisation mais uniquement à cette déclaration. La pratique montre néanmoins que l'autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l'objet d'un engagement de la part des organisateurs. L'interdiction d'une manifestation demeure exceptionnelle. Une interdiction ne peut se fonder sur des motifs d'opportunité: l'autorité publique ne prend pas de décision en fonction de l'identité de l'organisateur ou du motif de la manifestation. Ce sont uniquement des questions de sécurité et d'ordre public qui peuvent entraîner une interdiction de manifestation. La décision d'interdire une manifestation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le juge administratif contrôle alors que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation sont strictement proportionnées aux nécessités de l'ordre public. ► Consultez les modalités de recours Rappel des textes: Articles L.

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Déclaration d'une manifestation sur la voie publique Retrouvez sur cette page, le formulaire de déclaration d'une manifestation sur la voie publique: place, jardin, rues... pour une fête de quartier, un grand rassemblement, une manifestation sportive ou culturelle... Quand faire votre déclaration?

la manifestation est inhabituelle, peu importe sa gravité; Une MCI qui n'a jamais été répertoriée auparavant ainsi qu'une MCI connue et dont la fréquence augmente sont considérées comme inhabituelles. En cas de doute, il est préférable d'adopter une approche de précaution et de déclarer la MCI. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les MCI, consultez la section à ce sujet dans le Protocole d'immunisation du Québec.