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Pour la Haute juridiction, en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil. Elle relève que les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre le père et la mère de l'enfant, ce dont il résultait que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l'état civil français. Le droit du ministère public Dans l'une des espèces, la Cour de cassation confirme ainsi le droit pour le ministère public de s'opposer à la transcription de l'acte de naissance: l'action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l'article 336 du Code civil, n'est pas soumise à la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père au sens de l'article 332 du même code.

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Les faits ayant donné lieu à ces deux décisions sont similaires. Dans les deux espèces, le père de l'enfant concerné, qui est de nationalité française, s'était rendu en Russie pour conclure une convention de GPA avec une femme de nationalité russe, le père avait reconnu l'enfant et l'acte de naissance russe désignait le père biologique en qualité de père et la ressortissante russe qui avait accouché de l'enfant en Russie en qualité de mère. Dans la première affaire (n° 14-21. 323), l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 15 avril 2014, qui avait rejeté la demande de transcription de l'acte de naissance, a été cassé au visa des articles 47 du code civil, 7 du décret du 3 août 1962 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Refus transcription acte de naissance avec mentions marginales. Dans la seconde (n° 15-50. 002), le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 décembre 2014, qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance russe, a été rejeté. Le visa de l'arrêt de cassation permet d'apprécier la portée de la solution retenue par l'Assemblée plénière.

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Le combat judiciaire se poursuit en matière de transcription d'actes de naissance d'enfants issus d'une gestation pour autrui à l'étranger. Il s'agit généralement d'enfants nés par GPA qui ont généralement au moins un parent français reconnu, le plus souvent le père, et qui donc ont vocation à être français de par leur lien de filiation légal inscrit sur l'acte de naissance étranger. Refus de transcription d'un acte de naissance. L'acte de naissance, selon le pays qui autorise la pratique de la GPA, fait figurer comme mère, soit la mère sociale dite « d'intention » sans indication de la réalité biologique, soit la mère porteuse. La CEDH vient à nouveau de condamner la France le 21 juillet 2016 (Affaire Foulon et Bouvet c/ France) pour avoir refusé en 2013 de transcrire les actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui en Inde. Il s'agit en l'espèce de Philippe Bouvet, père de jumeaux nés en 2010 à Bombay d'une mère porteuse et de Didier Foulon, père d'une petite fille qui a vu le jour en 2009, dans une clinique de la même ville.