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Votre permis de conduire peut faire l'objet de retrait de points, pour les motifs suivants: paiement d'une amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive. Ces mesures de retrait de point peuvent être contestées devant le tribunal administratif, de même que les décisions d'invalidation de permis de conduire. En cas d'urgence, des recours en référé peuvent être exercés pour sauver votre permis de conduire. Trouver votre auto-école à Nîmes - Prix & avis - Permisécole. Attention: tout recours doit être engagé dans le délai de deux mois suivant la décision administrative attaquée. Le cas échéant, le cabinet d'avocat de Me PARA saura établir avec vous une tactique permettant de maintenir la validité de votre permis de conduire, indépendamment de la réalité des infractions.
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II- L'émission d'une amende forfaitaire majorée Pour autant, il serait trop facile de se contenter de ne pas payer l'amende pour échapper au retrait de points, raison pour laquelle le législateur a prévu qu'en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, cette dernière serait majorée par décision de l'Officier du Ministère public, cette décision entrainant automatiquement le retrait de points correspondant à l'infraction initiale. Attention, dans telle hypothèse il est généralement trop tard et votre contestation de l'amende forfaitaire majorée ne suspendra pas le retrait de points. Avocat permis de conduire nimes gratuit. Mieux vaut donc comme souvent en matière de contentieux du permis de conduire prévenir que guérir et rester maître, à défaut de son véhicule, de ses retraits de points! III- La décision Judiciaire Enfin, le retrait de points est automatique dès lors qu'une décision prononcée par un Tribunal correctionnel ou dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) vous déclarent coupable d'une infraction entraînant un retrait de points.
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Rechercher | Voir la carte 6 rue crémieux, Nîmes 30000 N'accepte pas l'aide judiciaire Activité dominante Permis de conduire 24 rue fénelon, Nîmes 30000 Accepte l'aide judiciaire Activité dominante Permis de conduire Permis de conduire - Compétences juridiques de nos Avocats Nîmes Retrait du Permis de Conduire Conduite sous Stupéfiants Permis de conduire - Exemples de cas pratiques - Nîmes Cette information sera bientôt disponible. Permis de conduire - Derniers avis clients sur nos avocats Nîmes Autres Avocats Permis de conduire - à proximité de Nîmes
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Attention toutefois, le taux de réussite moyen des auto-écoles à l'examen du permis de conduire ne prend pas en compte le taux de réussite lié aux passages de l'examen en candidat libre, ce qui est le cas pour de plus en plus de candidats.
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Comment réagir en cas de perte de permis La suspension du permis de conduire est d'abord une curiosité juridique dès lors que c'est le préfet, avant le juge, qui va s'immiscer dans une procédure pénale très ordinaire, laquelle ne relève pourtant naturellement pas de sa compétence, en décidant de suspendre le fameux sésame dans les 72 heures à compter de l'interception du véhicule (même si vous en êtes informé au-delà des 72 heures, par LRAR). Cette phase administrative est la plus délicate car elle frappe l'automobiliste immédiatement et arbitrairement alors qu'aucune rencontre avec un juge pour pouvoir se défendre n'est prévue. Le préfet suspend donc le permis de conduire pour un temps – toujours trop long (jusqu'à six mois en règle générale) – sans même connaître la situation professionnelle de l'intéressé. Avocat permis de conduire nimes le. Difficile à comprendre lorsque l'on sait que les forces de l'ordre ne sont aux termes de la loi pas obligées de saisir l'autorité préfectorale, il s'agit d'une simple faculté devenue la norme.
Quand il s'agit du permis de conduire il est possible que vous ayez besoin d'accompagnement afin de s'inscrire.
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