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Il fallait que cela passe par le cinéma, un art plus immédiat, plus contemporain. Malgré la menace de mort qui pèse sur sa tête, Stéphane décide de retourner en Corse pour assister à l'enterrement de Christophe, son ami d'enfance et compagnon de lutte, assassiné la veille. Pierre Vavasseur Lire la critique complète. Il y a eu un problème lors de l'ajout aux favoris Annuler Ok. Presse 3 1 médias. Nom: une vie violente 1fichier Format: Fichier D'archive Système d'exploitation: Windows, Mac, Android, iOS Licence: Usage Personnel Seulement Taille: 62. 40 MBytes A une semaine de la sortie nationale, fixée au 9 aoûtle cinéaste souhaitait revenir sur les lieux du tournage et offrir au peuple corse la primeur de cette impressionnante fresque criminelle sur un étudiant de Bastia pris au piège entre nationalisme et terrorisme. Il y a une histoire de la violence en Corse et donc une volonté un peu cathartique de dire les choses. C'est l'occasion pour lui de se rappeler les événements qui l'ont vu passer, petit bourgeois cultivé de Bastia, de la délinquance au radicalisme politique et du 1ficjier politique à la clandestinité.

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Article 710 Entrée en vigueur 2021-12-24 Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

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Dès lors, en déclarant recevable la requête fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et violé la loi. » Réponse de la Cour 10.

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En effet, seuls les délits et les crimes peuvent permettre une confusion de peine. La condition principale est qu' aucun jugement définitif ne doit intervenir entre les deux procédures, et les peines cumulées doivent être de même nature (années d'emprisonnement entre elles, amendes entre elles…). La demande sera effectuée auprès de la dernière juridiction qui se prononcera sur la confusion de peine. Le délai a pour but d'empêcher que la demande soit effectuée après un jugement définitif. Comment faire une demande de confusion de peine? Il est possible de faire une demande de confusion de peine. Cette demande peut être faite le jour de l'audience par une requête en confusion de peine auprès de la dernière juridiction appelée à se prononcer. Il est possible de trouver plusieurs types de modèles de requête en confusion de peine sur internet, mais il est plus judicieux de s'adresser à un avocat en la matière. En effet, en matière de confusion de peine, le code de procédure pénale prévoit à l'article 710 que le dernier tribunal (comme le tribunal correctionnel) ou la dernière cour à se prononcer sera compétente à ce sujet.

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En matière criminelle, il s'agit de la compétence de la chambre d'instruction pour les rectifications des arrêts de Cour d'assises. Selon l'article 710 du Code de procédure pénale, les juges prennent leur décision d'accorder ou non la confusion de peine du prévenu ou de l'accusé en fonction de sa personnalité, de son comportement, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Mise en ligne: 25 février 2021 Par Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?

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Les juges de la Haute Juridiction considèrent à l'inverse que « tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement, en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale. » La question est de savoir, s'il s'agit d'un arrêt d'espèce, c'est à dire qu'il y aurait incident contentieux, car le JAP était déjà saisi de la même peine, ou de principe, il y aurait incident contentieux, à chaque fois que ce texte est utilisé? Si la motivation finale, reprise précédemment, pourrait faire penser à une décision de principe, la motivation précédente de cette décision, peut semer le doute sur la nécessité d'une condition préalable, à savoir, en l'espèce, que le JAP soit déjà saisi: « Les juges ajoutent que la contestation, par le condamné, des conditions de mise à exécution d'une peine par le ministère public constitue un incident d'exécution au sens de l'article 710 du code de procédure pénale, ce texte n'apportant aucune limitation à la notion d'incident.

Toutefois, Cette rectification d'erreur matérielle opérée par le juge ne peut nullement modifier la substance du jugement. Il apparaitrait ainsi impossible de solliciter une rectification de jugement afin de voir sa peine modifiée totalement de la part du juge ayant statué. Il ne faut pas confondre appel et requête en rectification d'erreur matérielle! Devant quelle juridiction? Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, Sont également compétents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu, Sauf exception, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique.