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Wed, 03 Jul 2024 20:35:57 +0000
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Les dominantes juridiques de l'avocat Le droit de l'urbanisme regroupe les règles établies pour obtenir un aménagement de l'espace correspondant aux objectifs des collectivités publiques. Maître Frédéric Cagnol vous apporte son conseil et son assistance dans ce domaine du droit. L'urbanisme réglementaire L'urbanisme réglementaire est constitué des servitudes ou normes d'utilisation des sols applicables aux demandes individuelles de construction ou d'aménagement. Avocat Droit urbanisme domaine public Marseille. Il est adopté par l'Etat, les communes ou les établissements publics de coopération communale sur un territoire défini. Les principaux documents d'urbanisme sont les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales dans les petites communes. L'urbanisme opérationnel L'urbanisme opérationnel regroupe l'ensemble des actions conduites ayant pour objet la construction de bâtiment, la fourniture de terrain à bâtir ou le traitement de quartier et immeuble existants. Ce dernier concerne la réhabilitation, la résorption d'habitat insalubre ou la recomposition urbaine.

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Avocat en droit de l'urbanisme et en aménagement du domaine public Maître François MORABITO, Avocat spécialiste en droit public, accompagne et représente les acteurs publics et les opérateurs privés (lotisseur, aménageur, constructeurs, etc. ) dans le cadre de la mise en œuvre de la planification urbaine et l' aménagement du territoire dans un contexte de forte mutation juridique ( Loi ALUR du 24 mars 2014 par exemple). Urbanisme réglementaire Assistance à l'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme locaux (carte communale, POS, PLU, PLU intercommunal, SCOT). Urbanisme opérationnel Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création et la finalisation du dossier de création de ZAC; Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de concession d'aménagement (assistance dans la phase de négociation, mise au point du traité de concession); Fiscalité de l'urbanisme; Participation des aménageurs aux équipements publics (PUP, PAE, etc. Avocat en Droit de l'Urbanisme Marseille. ). Autorisation d'urbanisme Assistance des collectivités et des opérateurs privés dans l'instruction ou les demandes d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir); Représentation en justice dans les contentieux liés aux autorisations d'urbanisme (référé-suspension et recours pour excès de pouvoir).

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L'urbanisme opérationnel est constitué de 2 volets: maîtrise foncière et procédure d'aménagement. Avocat urbanisme marseille les. Les autorisations individuelles d'urbanismes Les autorisations individuelles d'urbanisme sont des décisions administratives autorisant des projets d'aménagement ou de construction. Le maire peut les délivrer au nom de sa commune ou, à défaut, au nom de l'État. Les différentes autorisations individuelles d'urbanisme sont: le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir et la décision de non-opposition à déclaration préalable. Adresse du cabinet 13 rue Roux de Brignoles 13006 Marseille

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Il s'agit d'un forfait établi avec le client dès le commencement de l'affaire. L'abonnement: peu connu il est bien présent dans le cabinet de Me Dumont-Scognamiglio et est souvent conseillé aux clients qui sont dans la quasi-certitude dès le départ de faire appel aux services de leur avocat fréquemment. Notre actualité

Il peut vous assister pour contester un document d'urbanisme (PLU, PLUI, POS... ) qui serait grandement défavorable à vos projets de construction ou d'aménagement. Pourquoi et quand faire appel à un avocat? Conseiller, assister, représenter et assurer la défense des droits et intérêts de ses clients sont les principales fonctions de l'avocat. Maître Frédéric Cagnol respecte les différents principes déontologiques de la profession d'avocat. Indépendance Avocat à Marseille, Maître Cagnol s'engage à vous conseiller et à vous défendre de manière indépendante. Il agit sans tenir compte de ses intérêts personnels, ni d'une pression extérieure. Loyauté L'avocat ne peut pas représenter des parties dont les intérêts sont opposés. Avocat urbanisme marseille il. Maître Frédéric Cagnol communique les pièces et les conclusions nécessaires aux parties adverses dans les délais impartis. Probité Respectant le principe de la probité, Maître Frédéric Cagnol veille à travailler en toute honnêteté et intégrité, dans le respect des règles, des normes morales et de sa hiérarchie.

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