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Mon, 15 Jul 2024 21:42:37 +0000
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Le régime de la séparation de biens, adopté avant ou après un mariage, permet de bien distinguer le patrimoine des deux conjoints. Notamment en cas de succession ou de divorce. Ce que prévoit le Code civil sur la séparation de biens. Qu'est-ce que la séparation de biens? Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ». Un couple ayant opté pour la séparation de biens peut toujours décider de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Quels biens appartiennent à qui en cas de séparation de biens? Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens: les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).

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Quand l'un des conjoints se trouve « hors d'état de manifester sa volonté » (maladie, absence, etc. ), l'autre conjoint peut demander à la justice l'autorisation d'administrer ses biens propres. Quand un des conjoints manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l'autre peut demander l'intervention du juge des affaires familiales. Il peut notamment obtenir un droit de regard sur la gestion des biens propres de l'époux « fautif ». Qui est responsable des dettes en cas de séparation de biens? Chaque époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom et de celles liées à ses biens propres. Toutefois, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. La solidarité peut par exemple jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées, etc. En matière fiscale, les conjoints sont également solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation.

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Dans cet article, nous publions la déclaration en français du Comité de la Société Civile sur les Droits de l'Enfant de la Conférence des ONG internationales du Conseil de l'Europe. Les déclarations d'autres comités sont accessibles sur le site de la Conférence. Nous expliquons aussi la structuration de ce comité. Lire la suite » Soutenir les droits des enfants et des jeunes en Ukraine Tribune pour les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale La liste des signataires se trouve ci-dessous, après le résumé de la tribune parue dans Le Monde le 3 mars 2022. Les signataires sont des scientifiques ou de de la famille; des personnes morales soutiennent également cette tribune. Si vous voulez signer cette tribune merci d'écrire au Cirpa-france en indiquant vos: Prénom, NOM, profession, institution, ville d'exercice. Vous pouvez aussi ajouter quelques lignes pour expliquer la raison de votre soutien. Lire la suite » Tribune pour les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale Sept mesures pour une Justice adaptée aux droits de l'enfant Ce billet fait suite à l'état des lieux sur la question de la séparation parentale proposé la semaine dernière.

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Si, après un échange approfondi, vous vous accordez à la fois sur le principe de la séparation ou du divorce et sur ses conséquences, vous vous trouvez bien en situation de consentement mutuel. Formaliser votre rupture En cas de mariage, vous et votre partenaire devez respectivement faire rédiger une convention de divorce par vos avocats qui l'enverront à votre notaire. Ce document doit mentionner toutes les conséquences de la rupture. À la réception du projet de convention, vous bénéficiez d'un temps de réflexion de 15 jours minimum avant de la signer. Les ruptures avec consentement mutuel n'impliquent donc pas d'aller au tribunal. Si vous avez des biens immobiliers, vous devez en principe faire établir un acte de partage par un notaire avant la signature de la convention de divorce. Si vous avez des enfants, vous devez, selon leur âge, les informer de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du Pacs, c'est vous-même qui complétez une déclaration de rupture, pour affirmer votre décision de vous séparer.

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Le texte prévoit toutefois la possibilité d'y recourir " à titre exceptionnel " pour une durée maximale de deux mois, avec une supervision renforcée, afin de répondre à des situations d'urgence.... interdit pour les enfants handicapés Cette dérogation permettant le placement dans des établissements " relevant notamment du code du tourisme " a fait l'objet de longs débats, certains voulant la supprimer ou en réduire la durée, ou encore en renforcer les conditions. Avec cette dérogation, "i l serait abusif de parler d'interdiction, il s'agit bien davantage d'un encadrement " du placement de mineurs en hôtel, a déploré Guillaume Chiche (non-inscrit, ex-LREM). M. Taquet a défendu une solution " d'équilibre ", ajoutant que les placements de ce genre étaient aujourd'hui de trois mois en moyenne. " L'objectif est de sortir totalement de ces situations ", a-t-il assuré. Un amendement de Florence Provendier (LREM), soutenu par le gouvernement, a été adopté pour interdire tout placement en structure non spécialisée pour les enfants handicapés.

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Les banques ont prêté de l'argent à des investisseurs qui achetaient des actions, se contentant de prendre les actions en garantie des prêts. Cela a amplifié le mouvement de hausse du cours des actions jusqu'à conduire au krach. Mais, une fois celui-ci intervenu, les banques n'ont plus été remboursées des prêts qu'elles avaient accordés. Certaines ont fait faillite, entrainant la chute d'autres banques et provoquant une véritable crise du système bancaire qui s'est abattu comme un château de cartes. Résultat: plus personne dans l'économie ne trouvait de crédit. Le marché immobilier aussi bien que l'industrie était en panne. Même si un industriel avait un bon projet, il ne pouvait pas le financer. On a tiré comme leçon de cet épisode que la monnaie et le crédit doivent être protégés des fluctuations des marchés financiers. Aujourd'hui, l'idée revient dans le débat de nouveau, la crise que nous connaissons est partie de la finance. Un certain nombre de produits financiers très sophistiqués qui avaient été fabriqués par des banques d'affaires sont apparus subitement comme risqués.
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