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Deux lois du 3 décembre 2019, entrées en vigueur le 30 juin 2020 précisent les règles: d'inéligibilité (pour fraude aux dépenses de campagne), de financement (dons par internet, simplification des modalités de gestion des comptes de campagne), de propagande électorale (réunions, tractages) et d'opérations de vote (mentions sur les bulletins de vote). L'interdiction légale de modification du régime électoral un an avant le premier tour d'un scrutin vient d'être rappelé. A retenir: les campagnes de promotion commerciale et publicitaire de candidats sont interdites dans les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin! Guide des élections départementales 2021 income. Télécharger le guide
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Dossier Institutions Les élections départementales ont remplacé les élections cantonales et les conseillers généraux sont devenus les conseillers départementaux. Les conseils départementaux sont intégralement renouvelés à chaque scrutin, tous les six ans, selon un mode de scrutin binominal majoritaire.
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Elections Publié le 12/05/2021 • dans: Actu juridique, France Domaine public Le 7 mai, le ministère de l'Intérieur a publié la liste des candidatures aux prochaines élections départementales. A cette occasion, La Gazette fait le point sur les règles d'incompatibilité que ces candidats devront respecter s'ils étaient élus. Guide Des élections Départementales 2021 | Guide 2021. Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Les chiffres sont tombés. Pour les élections départementales, dont le scrutin est imminent, sur les 15 788 candidats, 2200 sont maires, 85 sont députés et 71 sont sénateurs. Une bonne raison de rappeler les règles qui s'appliquent en termes de cumul des mandats, rappelées à bon escient dans le mémento publié par le ministère de l'Intérieur. L'inéligibilité se distingue de l'incompatibilité: la première interdit de se porter candidat, la seconde impose de choisir entre son mandat de conseiller départemental et sa fonction ou son mandat actuels. Inéligible à cause de sa fonction Ce sont les articles L.
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En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste. Dans les autres cas (communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres, commune nouvelle), la commission est composée de 3 membres: 1° Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation quelle qu'elle soit et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° 2° Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département; 3° Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
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À l'approche des élections départementales et régionales organisées les 20 et 27 juin 2021, la municipalité de Tinchebray-Bocage a édité un petit guide pratique. Résumé en 4 points Par Rédaction Flers Publié le 10 Mai 21 à 18:37 La commune de Tinchebray-Bocage (Orne) a établi un guide pratique à l'approche des élections départementales et régionales 2021. Guide des élections départementales 2021 canada. Photo d'illustration. Les élections régionales et départementales initialement prévues en mars 2021 sont reportées aux 20 et 27 juin prochains en raison de la crise sanitaire, et après consultation du conseil scientifique et des maires. La municipalité de Tinchebray-Bocage (Orne) a édité un petit guide rappelant le déroulement de ces élections. Même si l'action des conseils départementaux et régionaux n'apparaît pas de façon évidente, nous sommes tous les jours amenés à croiser le fruit de leurs travaux dans des domaines aussi variés que la santé, le sport, la culture, l'enseignement, l'économie, ou encore les infrastructures territoriales.
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Testez vos connaissances Que le test soit concluant ou pas, il est possible d'approfondir ses connaissances avec nos ressources.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP): > cnccfp_2019_Guide_candidat_et_mandataire_210120-1 - format: PDF - 0, 94 Mb ou sur le site de la CNCCFP: Date de dépôt du compte de campagne: Le délai de dépôt des comptes de campagne auprès de la CNCCFP prévu par l'article L. 52-12 du code électoral est allongé par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Les comptes pourront être déposés jusqu'au 17 septembre à 18 heures. Guide des élections départementales 2021 online. Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP. Plafond de dépenses: Selon les dispositions de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier de l'année de l'élection. Les plafonds des dépenses électorales de l'article L.