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Fri, 12 Jul 2024 03:43:38 +0000
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Une copie de la déclaration est également transmise à la DDPP (article L. 310-2-1 du code du commerce), par courrier ou courriel, à l'adresse suivante: Direction départementale de la protection des populations, 4, rue des remparts, 57000 METZ. Il appartient au maire d'informer le déclarant des risques de sanctions qu'il encourt s'il ne respecte pas les dispositions de la vente au déballage. En effet: - le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable, ou en méconnaissance des conditions précitées, est puni d'une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (2° de l'article L. 310-5 du code de commerce). - le fait de réaliser une vente au déballage au-delà d'une durée de deux mois est puni d'une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales (3° de l'article R. 310-19 du code de commerce). N'hésitez pas à contacter les services de la DDPP pour tout complément d'information:.

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La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants: Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) Ventes en magasins d'usine Commerçants effectuant des tournées de vente Maisons de vente aux enchères publiques Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie d'Aigues-Vives 108 Grand'rue 30670 Aigues-Vives Tél. : 04 66 35 33 63 Fax. : 04 66 35 04 56 Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi: 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30 Informations complémentaires: Site internet E-mail La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa 13939*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).

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Vente au déballage Mise à jour le 10/03/2022 Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). La présentation de produits « du terroir » ou « de la ferme » est alléchante pour le vacancier et peut-être intéressante en ce qui concerne la qualité et de prix. Mais ces offres peuvent présenter des pièges pour le consommateur, notamment quand elles sont proposées au bord des routes ou en tout autre lieu non habituellement destiné au commerce (champs, places publiques, parkings, plages, etc. ). Quelles sont les obligations du vendeur? Lorsque les ventes sont réalisées sur le domaine public, le vendeur doit bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, celle-ci étant en général délivrée par le maire. Le vendeur doit respecter les différentes réglementations du commerce. Il doit être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs (un particulier ne peut effectuer des ventes de façon habituelle).

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La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels. Caractéristiques de la vente Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner: les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers; les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc. ), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.

Pour les ventes sur le domaine public intérieur (MJC, MDH, école, salle polyvalente, gymnase) 1°) CERFA de demande d'autorisation d'occupation du domaine public à adresser au Service Relations Usagers: Télécharger la fiche n°2: Déclaration préalable d'une vente au déballage dans un domaine public ou privé au format ( PDF ou texte) 2°) Accord écrit du responsable des locaux (directeur de la structure) précisant le lieu et les dates de mise à disposition. La déclaration préalable à la vente au déballage doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du demandeur. Pour les ventes sur le domaine privé (hôtel, boutique, parking privé, vide appartement, vide maison, garage, etc... ): 1°) CERFA de demande d'autorisation d'occupation du domaine public à adresser au Service Relations Usagers: Télécharger la fiche n°2: Déclaration préalable d'une vente au déballage dans un domaine public ou privé au format ( PDF ou texte) La déclaration préalable à la vente au déballage doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du demandeur.

Ventes au déballage: Ce que vous devez savoir! - 960 Ko Où se déroulent les ventes au déballage?

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