Poitrine De Porc Italienne Solution - Codycrosssolution.Com - Lumière Pulsée Ou Laser : Quelle Technique Choisir .?
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Rappel: que dit la réglementation? La réglementation en matière d'épilation à la lumière pulsée ou au laser repose essentiellement sur l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins. Cet article, toujours en vigueur malgré son caractère ancien, indique dans son 5° que constitue un acte médical "tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire". A contrario, tout mode d'épilation autre que la pince ou la cire est donc exclu pour les non-médecins. Une jurisprudence longtemps en faveur du monopole médical La jurisprudence a été abondante sur le sujet. En application de l'arrêté de 1962, en matière pénale, la position dominante de la Cour de cassation a longtemps consisté à retenir un exercice illégal de la médecine pour les non-médecins qui pratiquaient l'épilation au laser ou à la lumière pulsée (esthéticiens, infirmiers, kinésithérapeutes, etc. ). Epilateur lumiere pulse professionnel d. La complicité d'exercice illégal a parfois été retenue à l'encontre des médecins lorsqu'ils confiaient cet acte à des non-médecins, ou des instituts de beauté du fait des épilations réalisées par leurs employés.
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Mais en l'occurrence, le Conseil d'Etat considère que celle qu'apporte le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 va au-delà de ce qui est nécessaire et est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi. Mieux encadrer l’épilation à la lumière pulsée pour protéger les consommateurs | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. En effet, les appareils à la lumière pulsée sont aujourd'hui couramment commercialisés auprès du grand public et ne font l'objet d'aucune réglementation restrictive de vente. Rien ne s'oppose donc à leur manipulation par des non-médecins, dès lors qu'il est possible de prendre des mesures adaptées pour protéger la santé publique: examen préalable des personnes par un médecin, formation des utilisateurs, etc. Le Conseil d'Etat fait donc obligation aux autorités compétentes d'abroger cette partie de l'article 2 de l'arrêté de 1962, dans un délai raisonnable. Dernière pierre à l'édifice: le revirement de la Cour de cassation Dans cette affaire, deux instituts de beauté qui pratiquaient l'épilation à la lumière pulsée avaient été condamnés par la Cour d'appel à des peines d'amende de 3 000 et 6 000 € pour complicité d'exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962.
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