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Le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF conformément à l'arrêté du 9 septembre 2004 est réalisé par les DD(ETS)PP ou les D(R)EETS des préfectures. Ces services déconcentrés adresseront à l'opérateur, en retour de la notification du signalement, un accusé de réception. Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification. Dans le cas où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration lui sera envoyé. Pour les produits non alimentaires Les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent être transmis au moyen de l'application « GPSD - Business application » mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne à l'adresse Un formulaire de notification téléchargeable destiné aux opérateurs professionnels est disponible sur le site, ainsi qu'un guide décrivant la procédure de télédéclaration.
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A cet effet, il inspecte régulièrement les entreprises et procède à des analyses. En cas de constat d'infraction, des contestations sont prononcées et des mesures de mises en conformité sont ordonnées. Sauf dans les cas de peu de gravité, les contraventions sont sanctionnées par une ordonnance pénale (montant maximal de l'amende: CHF 40'000). Les délits sont dénoncés au Ministère public. Les contrôles effectués par le SCAV sont gratuits, sauf si des contestations sont prononcées. Collaboration intercantonale Les Cantons romands sont liés par une convention de collaboration dans les domaines des chimistes cantonaux et des vétérinaires cantonaux. Elle prévoit une répartition des compétences analytiques et des investissements, la création d'un logiciel commun de gestion des inspections et analyses ainsi qu'une organisation commune des campagnes d'analyse. Les six cantons organisent une quarantaine de campagnes communes chaque année. Depuis 2012, ils travaillent tous sur le même logiciel Limsophy.
Type de publication Formulaires Date de publication 25 août 2017 Auteur Service de la consommation et des affaires vétérinaires Publié dans Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Annoncer mon activité de restauration Document Détail Formulaire d'annonce pour toute entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires (hors cafés-restaurants). Annexe(s) Formulaire d'annonce pour les cafés-restaurants Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Annoncer mon activité de restauration
Revenez à la navigation par saut. Accueil Incontinence Urinoirs Urinal de voyage homme En Stock Cliquez sur l'image pour agrandir Urinal de voyage pour homme Facilement transportable Discret Lavable Très léger Capacité: 1100 ml Partez tranquille grâce à l'urinal de voyage pour homme. Il vous accompagne dans vos déplacements et vous permet de gérer les urgences en toute discrétion. Adapté à votre anatomie grâce à son tube de stockage compact, à sa forme, l'urinal de voyage pour homme par sa composition en latex est léger et durable. Son joint d'étanchéité à verrouillage par encliquetage est hermétique et vous permet de stocker en toute sécurité votre urine jusqu'à la vidange et jusqu'au lavage. Facile à transporter, pratique Disponible chaque fois que nécessaire, l'urinal peut être rangé dans un sac à dos ou un vide poche. Urinal de Voyage, Homme, Femme - SMA. Sa grande capacité vous assure d'être prêt à faire face à toutes vos urgences. Le +: Convient non seulement pour les personnes ayant un handicap, mais aussi comme une solution pratique pour les voyages ou le camping.
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S. THIERRY 15/10/2021 beaucoup trop petit, conviendrait à un enfant. Impossible d'en faire le retour, les frais de retour étant à ma charge, ce n'est pas intéressant du tout K. Agop Bonjour, Je ne suis pas sûre de comprendre. L'urinal est aux dimensions universelles et nous n'avons jamais eu de retour quant à sa taille. Parlez-vous de sa capacité de contenance ou de l'entrée? Urinal pour homme avec bouchon. Merci d'avance pour votre retour, Belle journée, Joy de Tous ergo ☺ Tous Ergo 05/09/2021 Ras bien I. Jacques
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