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Sat, 29 Jun 2024 20:46:58 +0000
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C'est l'article 920 du code civil qui dispose le principe de cette action: « les libéralités directes ou indirectes qui portent atteintes à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ». I – Qui peut enclencher cette action en réduction? Ce sont les héritiers réservataires ou leurs ayants droits. Ce sont les dispositions de l'article 921 du code civil: « la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou leurs ayants cause: les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Réduction de capital social par rachat de parts ou actions. » Mais si par exemple, un héritier réservataire est sous tutelle ou sous curatelle alors son curateur ou son tuteur pourront aussi engager cette action en son nom. II – Quel est le délai de l'action en réduction? L'action en justice doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour de l'ouverture de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès.

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Dans ce cas, l'associé qui apporte des biens à la société (matériel, bien immobilier…) reçoit, en contrepartie, des actions. Cet associé ne pourra en revanche pas voter au cours de l'assemblée générale. En outre, les actions qu'il possède déjà seront sorties du total pris en compte pour fixer la majorité prévue dans les statuts sur la question de l' augmentation capitalistique. Il faut également savoir qu'au minimum un commissaire aux apports sera chargé d'estimer la valeur de l'apport proposé par l'associé. Il devra ensuite rédiger un rapport à destination des associés. Les raisons favorables à la réduction du capital social Une multitude de cas peut inciter les actionnaires d'une SA à réduire le capital social. Réduction de coût - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. Dans la majorité d'entre eux, la réduction s'explique par des pertes financières. D'une part, pour verser des dividendes, la société doit absorber intégralement les résultats déficitaires. D'autre part, la perte de la moitié du capital est soumise à une réglementation stricte et une décision de réduction du capital s'impose.