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Dans cette hypothèse, les communes sont tenues de respecter l'ensemble des servitudes instituées sur leur domaine privé. Il convient toutefois de préciser que les communes peuvent recevoir une indemnité lorsque les servitudes instituées ont pour effet d'entraîner un préjudice direct, matériel et certain ( art. Servitude d'utilité publique : de quoi s'agit-il ? | Pratique.fr. 323-7 du code de l'énergie). Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 février 2016 n° 2015-518 QPC, a déclaré que les servitudes instituées par les dispositions de l' article L. 323-4 du code de l'énergie n'ont pas pour effet d'entraîner une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l'exercice du droit de propriété. Il émet toutefois une réserve d'interprétation tendant à préciser que ces assujettissements ne doivent pas conduire à vider le droit de propriété de sa substance. En tout état de cause, dans la mesure où les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme sont compétentes pour accorder les autorisations de construire sur leur territoire, elles peuvent refuser l'institution de servitudes sur les parcelles relevant de leur domaine privé.

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Les servitudes du domaine public, appelées également servitudes d'utilité publique (SUP) ou servitudes administratives, sont instituées au profit de l'intérêt général par une déclaration d'utilité publique. Que ce soit par exemple pour acheminer l'eau ou l'électricité, elles limitent le droit de propriété, mais peuvent donner lieu à indemnisation. Servitude de passage sur le domaine public par. Servitudes du domaine public liées aux transports Autoroute Avant la construction d'une autoroute, le préfet doit organiser une consultation publique auxquels sont conviés les riverains afin de donner leur avis sur le projet et évaluer la gêne qu'ils auront à subir. Ensuite, une enquête publique a lieu permettant d'évaluer l'impact du projet sur l'environnement; à ce stade, les riverains peuvent faire entendre leur voix, notamment par le biais d'associations. Si le projet aboutit, les riverains peuvent réclamer au tribunal administratif une indemnité destinée à compenser le trouble subi (bruit, pollution, esthétique) et la dépréciation de leur propriété.

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La seule conséquence du défaut de poursuite du projet déclaré d'utilité publique dans le délai de 5 années suivant l'ordonnance d'expropriation est l'ouverture d'un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires. Il sera, au surplus, fait observer qu'en tout état de cause la saisine de la cour ne concerne ni la validité de l'ordonnance d'expropriation ni les conséquences du défaut d'exécution du projet d'utilité publique.

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• mais aussi, d'autre part, avoir été constituée antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public. Servitude de passage sur le domaine public library. Bref, sous l'empire du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'impose, seule, la première de ces deux conditions. Mais la seconde s'impose, en sus, si la servitude conventionnelle a été, pour reprendre la formulation du Conseil d'Etat, constituée avant l'entrée en vigueur du CG3P et avant l'intégration dans le domaine public, elle aussi antérieure au CG3P. Pour télécharger l'arrêt, cliquer sur le lien ci-dessous: CE 20160226 DP et servitude privee ant Lire aussi sur le site en ligne de Dalloz de très bon article de Mme Marie-Christine de Montecler.

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Si au contraire cette partie du terrain est bâtie, l'administration attendra que le bâti s'écroule pour réaliser les travaux, mais vous ne pourrez plus effectuer de travaux sur cet habitat. Servitudes du domaine public liées aux sites protégés Les riverains d'un site protégé doivent respecter certaines contraintes architecturales pour protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager. Il existe 3 sortes de sites: Le site classé Il présente un intérêt d'un point de vue historique, culturel, artistique ou scientifique. Il est placé sous la protection de l'État. Servitude de passage sur le domaine public en. Ce classement correspond à une protection forte et aucune modification ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France. Le site inscrit Il présente également un intérêt d'un point de vue historique, culturel, artistique ou scientifique. Des aménagements ou constructions peuvent intervenir, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.

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