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Sun, 30 Jun 2024 16:21:24 +0000
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5 dCi 85 (K9K-766) Informations générales Artikelnummer: 000000400463 Code de moteur: K9K-766 Type de carburant: Sans plomb (95/98) Année de production: 2009 Couleur de carrosserie: noir-nacre Code de moteur: K9K-766 Production year start: 2009 Fin d'année de production: 2013 Mois Garantie Price 22, 00 € Hors frais d'expédition

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Article 478 du code de procedure civile - Résolue par Maitre Carla HERDEIRO - Posée par nilette Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Dalloz 2004 sommaires commentés page 1496, observation Taomina: Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passée en force de chose jugée, ne peut être executé contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la notification du jugement pèse sur le créancier poursuivant. Arrêt de la 27me Chambre Civile en date du 21 décembre 2006. II, n° 383: Il appartient au créancier poursuivant d'établir la preuve de la notification préalable de la décision dont il se prévaut. Le mail que vous avez reçu de l'avocat ne vaut pas notification. Celle-ci devra vous être faite par voie de huissier. Par ailleurs, il serait préférable que vous saisissiez au plus tôt le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, afin qu'il prononce le jugement non-avenu. Article 478 du code de procédure civile vile maroc. __________________________ Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 48 du code de procédure civile. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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