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Lorsque la modification est pour un motif économique: La modification est alors motivée dans l'intérêt de l'entreprise; Elle s'intègre alors dans le cadre d'un licenciement économique; L'employeur n'est pas en droit de l'imposer au salarié. Modification de la rémunération du salarié = modification du contrat de travail ¶ Toute modification de la rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposé au salarié, et nécessite son accord exprès comme le confirme le présent arrêt. Même si la nouvelle rémunération est plus favorable! Même plus favorable, la modification de la structure de la rémunération doit faire l’objet d’un accord exprès du salarié | Group S France. Même si la rémunération aboutit à une augmentation, ce changement doit être considéré comme une modification du contrat de travail, comme le confirme l'arrêt suivant du 3/07/2001 de la Cour de cassation.

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Par exemple, elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par vos soins. Durée du travail et accord exprès du salarié | Miroir Social. A défaut d'accord exprès de votre salarié, la rupture du contrat intervenue pendant le renouvellement de la période d'essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières que cela implique! Conseil: Pour éviter les litiges, demandez-lui de rédiger un courrier où il indiquera clairement sa volonté de renouveler ou non sa période d'essai. Audrey Debonnel Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09–41875 (la rupture du contrat pendant la période d'essai, renouvelée sans l'accord exprès du salarié, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse)

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Avant toute modification d'un contrat, l'employeur diligent prendra donc soin d'obtenir l'accord écrit du salarié pour permettre au juge de vérifier que le consentement a été donné au delà de tout doute.

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Quelques exemples: Un accord par mail est valable si les termes sont suffisamment clairs et non ambigus (Cass. 16-6-2010 n° 08-43. 244). Par contre, l'accord ne peut pas résulter: de la simple poursuite du travail (Cass. 4-10-2000 n° 98-44. 458); d'une simple signature sur la lettre de renouvellement (Cass. 25-11-2009 n° 08-43. 008); de l'indication proposant un renouvellement sur un document d'évaluation (Cass. 15-3-2006 n° 04-46. Accord expres du salary online. 406). Comment recueillir cet accord du salarié? En pratique, le salarié doit retourner un exemplaire du courrier de renouvellement en y inscrivant la date, sa signature et la mention "lu et approuvé" et "bon pour accord de renouvellement". Cette formalité est primordiale. Les décisions de la cour de cassation sont pleines d'exemples de renouvellements non valables en raison du défaut d'accord du salarié. Faut-il respecter un délai de prévenance? L'employeur doit prévenir le salarié du renouvellement avant la fin de la première période (Cass. 29-11-2000 n° 99-40.