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Extrait Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Mes conseils sur modèle fiche de paie 2022 – Journal France. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 761-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Alinéa 1: Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Alinéa 2: Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
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Rappelons-le, le journaliste pigiste est un salarié (L 761-2) et doit être payé le mois où il a travaillé et non un fournisseur réglé à 90 jours. Les contraintes des services paye peuvent nous amener à accepter un règlement légèrement différé mais rien ne justifie d'attendre la publication. Rappelons aussi un autre alinéa du Code du travail: " Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de presse et non publié doit être payé ". Face à un juge, la bonne foi ne suffit pas. En cas de litige, il vous appartient d'apporter la preuve que tel travail vous a été commandé pour tel montant. L'accord de pige écrit vous est alors précieux. Bulletin pigiste - Cogilog. (exemple d'accord de pige SNJ 2018) Titre Entreprise Adresse ACCORD DE PIGE Il est convenu Entre Mr/Mme……………………………………………………………………. Et Mr/Mme……………………. ………………………………Rédacteur en Chef de la publication, chef de rubrique, etc…………………………………………………. La rédaction d'un article de ……. feuillets (de 1. 500 signes) au tarif de base de ………€ le feuillet a La réalisation d'un reportage photos comprenant ………clichés pour € La remise de …….
Alinéa 3: Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction: rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire national, et ce dès le premier jour de la collaboration. Moodle fiche de paie pigiste sur. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels. Les parties reconnaissent l'importance d'une éthique professionnelle et l'intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public. Convention collective de référence ¶ Il s'agit de la convention collective dont l'IDCC est le 1480 et le numéro de brochure 3136. Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.
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