Arbre De Réductionboite Comex - Pièce Aixam - 3261 – Les Membres Du Chsct Qui Participent Au Vote

Mon, 08 Jul 2024 20:12:48 +0000
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Par conséquent, lorsqu'un membre s'abstient, son abstention a les mêmes conséquences qu'un vote « contre ». De plus, l'absence d'un ou plusieurs membres n'est pas un obstacle au vote et réduit d'autant la majorité requise. Par exemple, l'absence d'un membre dans le cas précédent aurait situé la majorité à 3 membres. Lorsque le comité est consulté, les votes sont simplement consignés au procès-verbal, sans qu'il soit nécessaire de qualifier une majorité. L'abstention retrouve à nouveau sa valeur symbolique. CHSCT : modalités de vote pour la désignation des membres. ATTENTION: les membres présents à titre consultatif peuvent intervenir dans les débats, préconiser un vote ou une résolution, mais ne peuvent en aucun cas participer à un vote.

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Ainsi, le premier vote du CHSCT doit être consacré à cette élection interne. Le scrutin se fera à la majorité des membres présents et en cas d'égalité de voix, c'est la règle du code électoral qui s'appliquera et c'est le candidat le plus âgé qui sera déclaré secrétaire du CHSCT. Incidence de la présence au bureau de vote d’un représentant de l’employeur.. Le directeur ne doit pas prendre part au vote dans l'élection du secrétaire du CHSCT car il consulte la délégation du personnel pour choisir son représentant à ce poste. Vote à la majorité des membres présents Les votes sont obligatoires sur les sujets ou avis examinés lors du CHSCT. Le code du travail fixe que les décisions du CHSCT en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement, l'organisation de ses travaux, et les résolutions qu'il peut être amené à adopter, sont prises à la majorité des membres présents. Cette règle signifie que s'abstenir lors d'un vote du CHSCT, ou même ne pas voter, revient à voter CONTRE la proposition qui est faite. Pour que l'abstention soit réelle si une délégation ne souhaite pas influencer le vote du CHSCT, il ne faut pas être présent lors du vote.

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Voilà une belle question technique à laquelle la Cour de cassation apporte une réponse par l'arrêt n°12-19825 rendu par sa chambre sociale le 17 avril réponse ne constitue par ailleurs que la confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière. Un établissement au sein duquel plusieurs CHSCT cohabitent (en vertu des dispositions de l'article L4613-4 du Code du travail ou de la jurisprudence) doit procéder à une nouvelle élection des membres du CHSCT. Le CHSCT expliqué - CGT Cochin. Qui peut participer au vote? Le principe est posé par l'article L4613-1 du Code du travail: Article L4613-1 Code du travail Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège. Les différentes constructions jurisprudentielles ont abouti aux procédures suivantes: l'employeur doit convier à la réunion de mise en place du CHSCT l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, du comité d'établissement et des délégués du personnel, titulaires et suppléants.

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La loi n'impose pas la constitution d'un bureau de vote. Toutefois, il n'est pas interdit au collège désignatif d'en constituer un afin de contrôler le processus électoral. Dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise, le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré au risque d'entraîner la nullité des opérations électorales. Les membres du chsct qui participent au vote à sainte. Comme bien souvent, la jurisprudence se réfère aux règles relatives aux DP et CE pour les appliquer au CHSCT. Ainsi, la Cour de cassation avait déjà précisé que la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans un arrêt récent du 17 avril 2013 (n°12-21876), la Cour de cassation confirme ce principe dans une affaire où un représentant de l'employeur avait signé le procès-verbal des résultats et un autre avait participé aux opérations de dépouillement.

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La présence au bureau de vote, lors de l'élection des membres d'un CHSCT, même sans influence sur les résultats, d'un représentant de l'employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 17 Avril 2013 (pourvoi n°12-21. Les membres du chsct qui participant au vote pour. 876) Le salarié d'une société a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se sont déroulées au sein de l'entreprise. En effet, des membres d'organisations syndicales et un membre de la direction étaient présents pour les premiers à la réunion de préparation et le jour des élections et pour le second à ces élections. Selon le salarié, si la seule présence de personnes non électeurs ou non membres du collège désignatif le jour des élections n'est pas en soi de nature à entacher les élections d'irrégularité, en revanche, la présence dans la composition du bureau de vote de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.

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Concernant le comportement à adopter pour l'employeur, il faut ici rappeler que si l'employeur est de droit le président du CHSCT [ 6], il ne doit pas s'immiscer dans le choix des modalités de vote retenues par le collège désignatif. La signature d'un accord portant sur les modalités de désignation des membres du CHSCT entre l'employeur et la totalité des organisations syndicales représentatives de la société n'est ainsi pas admise [ 7]. Plus globalement, l'employeur doit être neutre et ne pas jouer un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif [ 8]. Cette obligation de neutralité n'induit pas que l'employeur soit absent lors du scrutin, dès lors qu'il reste passif lors des discussions et du vote [ 9]. Dès lors et au regard des difficultés de fonctionnement que peut engendrer une possible annulation de la désignation, il nous semble important que l'employeur profite de sa présence pour s'assurer du caractère exprès de l'accord unanime. Les membres du chsct qui participant au vote youtube. De tels conseils ne seront pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin.

La sanction de la participation de l'employeur est l'irrégularité de l'ensemble du scrutin (cassation sociale 17 avril 2013 n° 12-21876). L'employeur ne peut donc ni voter pour la désignation des membres du CHSCT (cassation sociale 17 mars 1998 n°96-60362) ni même procéder aux opérations électorales: il peut néanmoins assister au vote à condition de rester neutre. La désignation ne peut être réalisée que par un collège unique, composé des élus CE et DP. Les dispositions imposant un collège spécifique cadre en matière de CE ne s'appliquent pas pour la désignation des membres du CHSCT (cassation sociale 10 décembre 1987 n°86-60488).